Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 305

CONCLUSION DE LA TROISIÈME PARTIE

778. L'analyse des ensembles normatifs public et privé en matière d'efficacité
de l'aide, et de leurs évolutions, montre qu'ils s'inscrivent dans la même idée générale : recentrer la relation d'aide sur les récipiendaires et les bénéficiaires. Dès lors,
on peut considérer que les acteurs privés ont adopté des normes qui offrent des
garanties équivalentes vis-à-vis de l'objectif de l'efficacité de l'aide. L'étude des
deux ensembles normatifs et institutionnels confirme une certaine convergence
entre action étatique et action non-étatique.
779. On peut en déduire deux conclusions alternatives : affirmer la complémentarité des deux ensembles normatifs pour assurer un objectif commun ou
considérer que les deux ensembles sont tellement similaires qu'ils ne justifient
plus l'existence de normes spécifiques pour les acteurs privés, notamment en raison des liens qu'ils entretiennent avec les acteurs publics. Ces deux conclusions
peuvent également être envisagées comme successives. Ainsi, aujourd'hui, il existe
encore des éléments, comme le manque d'attention accordée aux approches fondées sur les droits de l'Homme ou l'importance des États, empêchant l'application des normes étatiques aux acteurs privés. Ces éléments tendent à s'estomper
et il est possible qu'un seul ensemble de principes soit un jour suffisant et applicable à tous les acteurs du développement, au fur et à mesure de l'intégration des
attentes des ONG.
780. Si l'on raisonne en termes actuels, c'est-à-dire en considérant la coexistence des ordres normatifs comme inévitable du fait des différences d'identités des
acteurs, il est primordial d'aller au-delà des aspects substantiels des principes et de
s'intéresser aux garanties données dans le respect de ceux-ci. Les garanties étatiques consistent en un certain nombre d'indicateurs mesurés régulièrement par
une autorité indépendante. Les garanties non-étatiques sont absentes, en raison à
la fois de la difficulté à recenser les ONG participant à l'initiative et des hésitations concernant la fonction même de ces principes et leur articulation avec les
autres mécanismes de régulation privés.
781. Il existe donc un réel déficit de responsabilité des ONG, qu'il est essentiel de réduire, par le biais de mécanismes privés. L'absence d'action des
ONG  pourrait conduire à deux résultats qui ne sont pas à leurs yeux souhaitables : une démarche des États visant à les contraindre à respecter les principes
publics ou privés et une baisse de légitimité certaine aux yeux à la fois des partenaires locaux, des populations bénéficiaires et des bailleurs privés.

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