Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 56

ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

l'élaboration du droit international, ce monopole étatique, n'est pas passé en
d'autres mains »4. L'affirmation semble pouvoir s'appliquer aux normes en
matière d'efficacité de l'aide, au terme d'une évolution poussée par les ONG ellesmêmes. En effet, si le cadre de discussion initial, sous l'égide de l'OCDE, ne leur
laissait que peu d'opportunités de participation (§ 1), elles ont su faire entendre
leur voix à la fois lors des conférences internationales (§ 2) et au sein des structures
de discussions interétatiques (§ 3).

§ 1. LE RÔLE MOTEUR DE L'OCDE, IMPLIQUANT UNE PRÉSENCE LIMITÉE
DES ONG DANS LES STRUCTURES DE NÉGOCIATIONS

107. Le fait que le mouvement de discussion de l'efficacité de l'aide à l'échelle
internationale ait été mené en premier lieu par l'OCDE pouvait conduire à être
sceptique sur l'implication des ONG dans ces discussions. En effet, contrairement
au cadre onusien qui offre aux ONG un statut réel au sein du Conseil économique
et social5, l'OCDE ne fournit aucun rôle de droit aux acteurs non-étatiques. Une
collaboration de longue date s'est cependant instaurée entre l'OCDE et deux
organisations non-gouvernementales dans le domaine économique et social,
conformément à l'objet de l'OCDE - la Commission Syndicale Consultative
auprès de l'OCDE (TUAC) et le Comité consultatif économique et industriel
(BIAC). Ces organisations ont en réalité été créées dans le but d'influencer les
politiques discutées au sein de l'OCDE et n'ont pas de mandat au-delà de cette
relation avec l'OCDE6.
108. Pourtant, l'OCDE n'est pas hermétique aux pressions pour plus d'ouverture et d'intégration en son sein. Le fait que ses activités se développent audelà de son objet traditionnel de discussion des questions économiques communes aux États-membres, notamment en matière de développement avec la création du Comité d'Aide au Développement (CAD) en 1961, l'a conduite à développer des partenariats avec des États non-membres7. Cependant, ce mouvement
d'ouverture amorcé par l'OCDE a concerné avant tout les États non-membres et
non les organisations non-étatiques8.
109. La participation de ces dernières au niveau général de l'OCDE est donc
très limitée. Il appartient alors à chaque comité de définir ses modalités de relations avec les acteurs non-étatiques. Du fait de son mandat, concernant des questions plus larges que la simple coordination des États membres, le Comité d'Aide
au Développement (CAD), enceinte dans laquelle sont discutées les questions
4. SZUREK (S.), « La société civile internationale et l'élaboration du droit international », in
GHERARI (H.) et SZUREK (S.) (dir.), L'émergence de la société civile internationale. Vers la
privatisation du droit international ?, op. cit., pp. 49-75, p. 49.
5. Bien que le cadre de la Charte des Nations Unies ait été le premier statut reconnu et explicite
pour les ONG au sein d'une organisation internationale (Article 71 de la Charte), il n'est aujourd'hui
plus le seul. Pour un panorama, voir DEVIN (G.) et SMOUTS (M.-C.), Les organisations
internationales, Armand Colin, Paris, 2011, 253 p., pp. 132-147).
6. Voir notamment les sites de la TUAC (http://www.tuac.org/fr/public/tuac/index.phtml) et du
BIAC (http://biac.org/quick-facts/), tous deux consultés le 9 octobre 2015.
7. DEVIN (G.) et SMOUTS (M.-C.), Les organisations internationales, op. cit., pp. 204-205.
8. Ce mouvement est d'ailleurs encore en cours : OCDE, Meeting of the Council at Ministerial
Level. OECD's Global Relations, 3-4 Juin 2015, C/MIN(2015)9.

http://www.tuac.org/fr/public/tuac/index.phtml http://www.biac.org/quick-facts/

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