Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 75

LES DEMANDES DES ONG RELATIVES À UNE LOGIQUE DE L'EFFICACITÉ PLUS POUSSÉE

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donc la philosophie générale des textes qui entre en contradiction avec celle des
ONG  de développement.  Mais les ONG  ont également défendu cette idée dans
leurs commentaires sur certains engagements et principes spécifiques.
160. L'inclusion s'entend par l'intégration de toute la population dans le développement. Or, l'insuffisance ou la mauvaise conception de certains principes de
l'efficacité de l'aide peuvent conduire à ce que le développement ne soit pas réellement inclusif. Ainsi, l'absence de mention de la qualité démocratique de l'appropriation touche particulièrement les pans de la population qui ne sont pas ou peu
représentés au niveau gouvernemental national, et qui le seraient davantage par des
consultations avec la société civile ou des consultations locales. De même, l'absence
de ventilation des données au niveau régional ou national, par minorité ou par
genre, empêche de prendre en considérations ces éléments dans l'application de la
Déclaration de Paris. Les ONG  réclament ainsi une refondation de la notion de
développement et la prise de conscience que certains des principes peuvent avoir
une gravité particulière pour les femmes ou les minorités7.
161.  Pour les ONG, un développement centré sur la personne et incluant
toutes les catégories de population d'un État, notamment les plus vulnérables,
aura également un impact sur les choix d'investissement public, y compris pour
l'utilisation des fonds d'aide. Ainsi, les fonds publics seront plus efficaces, en
termes de développement, s'ils ont pour priorité les moyens d'existence et l'économie productive, par le biais de coopératives et de projets à petite échelle8. Cela
semble entrer en conflit avec la conception étatique de l'efficacité de l'aide qui
tend à favoriser, pour diminuer les coûts de transaction, des programmes sectoriels de plus grande ampleur, par le biais des nouvelles modalités de l'aide9.
162.  Enfin, la place des minorités et des droits fondamentaux de toute personne ne fait pas l'objet d'une reconnaissance suffisamment importante dans les
textes internationaux en matière d'efficacité de l'aide. Dès lors, ceux-ci ne sont pas
en cohérence avec leur vision du développement, qui est un développement inclusif.
Le fait que l'appropriation devienne de plus en plus démocratique dans les textes ne
permet d'ailleurs pas aux ONG  de se sentir davantage soumises aux stratégies
nationales, notamment parce que la stratégie de développement adoptée, même par
la majorité de la population, peut ne pas correspondre à une vision du développement inclusive, c'est-à-dire impliquant également les minorités.
7. L'égalité des sexes a été beaucoup discuté au sortir de la Déclaration de Paris. BETTERAID,
« A civil society position paper for the 2008 Accra High Level Forum on Aid Effectiveness », op. cit.,
p. 10 : « In line with the commitment to reduce poverty and inequality (paragraphs 1 and 2), donors
should ensure access to resources for country owned gender strategies. » Voir aussi : ALEMANY (C.),
CRAVIOTTO (N.), HOPENHAYM (F.) et al., « Mise en œuvre de la Déclaration de Paris :
répercussions sur la promotion des droits des femmes et l'égalité hommes-femmes », WIDE, Toronto,
2008 ; CRAVIOTTO (N.), « A gender analysis of the Accra Agenda for Action » in ALEMANY (C.)
et DEDE (G.) (éd.), Conditionalities undermine the Right to Development : an analysis based on a
Women's and Human Rights perspective, AWID, Toronto, 2008, 125 p., pp. 117-125 ; SCHOENSTEIN
(A.), « A Feminist Perspective on the Busan 4th High Level Forum on Aid Effectiveness and its
Outcomes », AWID development cooperation and women's rights series, 2012, n° 11.
8. BETTERAID, « CSOs on the road to Busan : Key messages and proposals », avril 2011, 16 p.,
p. 4 : « Public funds, especially aid funds, should be prioritized for livelihood and productive economic
development via cooperatives and small-scale enterprise, rather than for large for-profit initiatives.
Private sector support should not undercut (i.e. through privatization conditionality) the legitimate and
necessary role of the state in promoting the equitable provision of public goods and services for all. »
9. Infra, B.

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