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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE
1. Le temps de travail
161. La question du temps de travail dans l'entreprise transnationale pose
des problèmes singuliers dans la mesure où, précisément, l'entreprise est fondée
sur un dépassement des dimensions spatio-temporelles : les procédures sont accélérées et les entités qui la composent dispersées géographiquement103. En raison
de cet éloignement, il n'existe plus de management de proximité de sorte que le
salarié doit souvent allonger sa journée de travail, générant des risques pour sa
santé, ou multiplier ses déplacements pour avoir accès à son supérieur ou communiquer avec ses collègues soumis à des fuseaux horaires différents104.
162. Loi applicable et temps de travail du salarié mobile. En cas de détachement, le temps de travail en lui-même, au sens de durée du travail - c'est-à-dire
les périodes maximales de travail et minimales de repos ainsi que la durée minimale des congés annuels payés - est régi par la loi du pays d'accueil du salarié
détaché dès lors qu'elle lui est plus favorable105. Mais, le respect de ces durées
souffre des problèmes structurels propres à la directive laquelle est largement
détournée106. Les employeurs ont fréquemment recours en pratique à deux
contrats de travail. Ainsi que le souligne le rapport d'information Savary-Guittet-Piron107, le premier contrat, à usage de l'administration du pays d'accueil,
respecte en apparence sa législation sur le temps de travail et sur les congés. Le
second, remis au salarié et ayant force contractuelle entre les parties, a évidemment un contenu très différent. Il prévoit un temps de travail bien supérieur à ce
que la législation du pays d'accueil admet et des retenues sur salaire sont en
général pratiquées pour les frais de restauration et de logement. Risques professionnels et souffrance au travail deviennent donc symptomatiques de ces travailleurs low cost qui sont fragilisés et ne disposent pas de recours effectifs en cas de
manquement par les entreprises aux dispositions de la directive108. Le cas des
expatriés est encore plus préoccupant. La question de leur durée de travail
connaît les mêmes limites que celle de leur rémunération. En effet, elle peut être
régie par la loi choisie par les parties109 donc en principe, par souci de pragmatisme et d'harmonisation avec la durée du travail des locaux, par la loi du pays
d'accueil. Mais, le travailleur en provenance de la France par exemple, n'a alors
aucun droit à des congés équivalents à ceux prévus par la loi française et ses
103. M.-A. Moreau et J.-J. Paris, « Les fausses rencontres : les dimensions transnationales du
management et nationales du droit du travail », préc.
104. I. Taraud, « Le management en équipes transversales à plusieurs filiales », préc. p. 172.
105. Art. 3 § 1 a) et b) et § 7 de la Directive 96/71/CE. À ce titre le droit français prévoit, au
travers de la loi Savary n° 2014-790 du 10 juillet 2014, qu'en cas d'infraction en matière de durée du
travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit enjoindre l'employeur sous-traitant de faire
cesser sans délai cette situation (art. L. 8281-1 C. trav.). En outre, la loi « Macron » (art. 280 de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015, préc.) insère un article L. 1263-3 dans le Code du travail disposant que
« lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail (...) constate un manquement grave, commis
par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, (...) à
l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à
l'article L. 3121-34 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-35 relatif à
la durée hebdomadaire maximale de travail, (...), il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la
situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ».
106. V. supra, n° 155.
107. V. sur cette question le rapport d'information Savary-Guittet-Piron, préc., p. 13.
108. Même à considérer que ces recours soient renforcés par la directive d'exécution, il est permis
de douter de la volonté des travailleurs de les actionner, v. supra, n° 157.
109. Art. 8 § 1 du règlement Rome I.
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