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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE
principe, constitue en elle-même un motif économique de licenciement312 - selon
que la cessation d'activité d'une filiale d'un groupe a lieu ou non dans un
contexte de co-emploi. Dans l'arrêt Jungheinrich, nous avons vu que la Cour
s'appuyait sur la qualité de co-employeurs des sociétés faisant partie d'un même
groupe pour juger qu'en pareille situation, « la cessation d'activité de l'une
d'elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu'à la condition d'être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du
groupe »313. Un commentateur souligne que la formule employée par la Cour
intrigue car elle renvoie à la jurisprudence relative non pas à la cessation d'activité, mais à la réorganisation de l'entreprise, qualification rejetée en l'espèce314.
L'arrêt Goodyear du 1er février 2011 est également relatif à la cessation d'activité
d'une filiale en l'absence cette fois de co-emploi. Dans cette décision, la Chambre
sociale use du concept de « légèreté blâmable », qu'elle emprunte au droit civil
français et qui seul permet en principe d'écarter la cessation totale d'activité
comme motif économique de licenciement, pour juger que la décision prise par
la société mère allemande de fermer la filiale française pour réaliser des économies et améliorer sa propre rentabilité, avait été prise avec une légèreté blâmable
du fait de l'absence de difficultés économiques de la filiale. Ainsi, cet arrêt
marque l'attachement des juges nationaux aux mécanismes de droit interne
lorsqu'ils sont confrontés à une situation transnationale. Mais, plus récemment
encore, l'arrêt Viveo s'est montré symptomatique de l'impuissance du droit du
travail interne (ou de la non-volonté des juges ?) à lutter efficacement contre les
restructurations destructrices d'emplois315. Dans cet arrêt, la Cour de cassation
a en effet validé un plan de sauvegarde de l'emploi alors même que les licenciements étaient dépourvus de cause économique au motif que la validité du plan
est indépendante de la cause du licenciement.
312. Sous réserve toutefois qu'elle ne soit pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté
blâmable. V. Cass. soc., 16 janv. 2001, D., 2001. IR 523 ; Dr. soc., 2001, p. 413, note Savatier ; RJS,
2001, p. 212, n° 294.
V. l'affaire Wal-Mart pour une application extensive et regrettable de la jurisprudence selon
laquelle la cessation d'activité constitue en elle-même « une cause juste et suffisante » de licenciement,
Cour Suprême du Canada, 27 nov. 2009, Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada Inc., 2009 CSC
54, Rec. (2009) 3 RCS 465. V. sur cette affaire, G. Trudeau, « Du législateur au juge : chronique d'une
passation limitée des pouvoirs sur fond de mondialisation économique », in M.-A. Moreau, H. MuirWatt, P. Rodière (dir.), Justice et mondialisation en droit du travail, préc., pp. 51-63, spéc. pp. 57 et s.
Après que le groupe Wal-Mart ait fermé le premier de ses magasins syndicalisé aux États-Unis,
certains des salariés licenciés ont demandé leur réintégration au motif que la perte de leur emploi
n'était pas étrangère aux positions antisyndicales du groupe et qu'elle était liée à la syndicalisation du
magasin. La Cour Suprême du Canada a néanmoins rejeté leur recours réaffirmant sa jurisprudence
selon laquelle la cessation d'activité constitue en elle-même une « cause juste et suffisante » de
licenciement au sens du Code du travail, même si cette cessation est sous-tendue par des motifs
socialement condamnables (v. Cour Suprême du Canada, City Buick Pontiac (Montréal) Inc. c. Roy,
1981, t. 22, p. 26 ; Cour Suprême du Canada, 29 janv. 2004, Local de scène n° 56 c. Société de la Place
des Arts de Montréal, 2004 CSC 2, Rec. (2004) 1 RCS. 43). Une avancée avait toutefois été entreprise
dans l'affaire Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c.
Colombie-Britannique du 8 juin 2007 (2007 CSC 27, Rec. (2007) 2 RCS 391). V., sur cette dernière
affaire, G. Trudeau, « Du législateur au juge : chronique d'une passation limitée des pouvoirs sur fond
de mondialisation économique », préc. p. 59.
313. Supra, n° 96.
314. F. Gea, « La cessation d'activité d'une filiale : quel contrôle des licenciements ? », RDT,
2011, p. 168.
315. Ibid. Cass. soc., 3 mai 2012, n° 11-20.741.
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