Bibliothèque de droit social - Les relations de travail dans l'entreprise transnationale 2017-2018 - 270

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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE

collectives dans l'entreprise transnationale ou est-ce le syndicalisme lui-même qui
ne parvient plus à fédérer les travailleurs et qui s'impose comme un mouvement
dépassé face aux nouveaux comportements et attentes des acteurs sociaux333 ? En
développant de nouvelles alliances, le syndicalisme pourrait à tous niveaux trouver un nouvel élan334. Mais, il faut pour cela que le droit accompagne et soutienne
ce mouvement. Or, le droit de l'action collective demeure très largement national
de sorte qu'il existe « un double volet de l'action collective : l'un local, l'autre
global »335. Et l'accueil par le droit de ce volet global n'est guère chaleureux. Aux
niveaux européen et international, le juge est en effet peu enclin à réceptionner les
formes d'actions transnationales. Ces obstacles liés à la fois à l'origine nationale
du droit (A) et à la réception de l'action syndicale par le droit (B) expliquent ainsi
que l'exercice des solidarités collectives dans l'entreprise transnationale peine à se
développer.
A. LES OBSTACLES LIÉS À L'ORIGINE NATIONALE DU DROIT
294. Les droits collectifs sont exclus du champ de compétence de l'Union
européenne. Ainsi, bien que reconnu comme principe général du droit communautaire, le droit de grève par exemple est régi par chaque législation nationale
même si le mouvement traverse les frontières étatiques336. Les « euro-grèves »,
telles qu'on les appelle depuis le conflit de Renault-Vilvorde, ou les grèves d'ampleur transnationale seront ainsi soumises à différents droits nationaux337 affaiblissant alors l'action transnationale. Dans cette hypothèse, le mouvement de
grève sera en effet « décomposé en autant d'arrêts de travail nationaux, ou locaux,
qu'il y aura de droits à intervenir »338. Or, chacun de ces droits n'a jamais qu'une
portée territoriale. Aussi sont-ils incapables d'impulser une action en solidarité
d'ordre transnational qui requiert en outre un sentiment d'identité commune que
n'ont pas forcément des collectivités de travail dispersées géographiquement et
préoccupées par la défense de l'emploi local. Les disparités de régimes selon la
législation nationale sont fortes en matière de conflits collectifs : le droit de grève
est individuel dans certains États, syndical dans d'autres ; il peut être ou non
subordonné à la négociation collective, comme c'est le cas en Allemagne
333. Afin de faire face aux enjeux de la mondialisation, ceux-ci tendent davantage aujourd'hui à
se réunir au travers des mouvements altermondialistes, v. en ce sens, J.-M. Denis, « Les mobilisations
collectives européennes : de l'impuissance à la nécessité d'alliance », Dr. soc., 2006, pp. 671 et s.
334. Infra, n° 510 et s.
335. M.-A. Moreau, Normes sociales, droit du travail et mondialisation. Confrontations et
mutations, préc., p. 396.
336. Un droit de grève européen avait pourtant été réclamé par la CES lors de son IXe congrès,
en juin 1999.
337. Le Professeur Laborde rappelle que la territorialité de la loi peut se manifester par une règle
de conflit classique ou à titre de loi de police. Il renvoie à ce titre à une distinction traditionnellement
opérée entre la loi applicable à la licéité de la grève et la loi applicable à ses conséquences sur le contrat
de travail. Alors que cette dernière est celle du contrat de travail, la loi applicable à la licéité de la grève
doit être celle du lieu du mouvement de grève. Le traitement juridique de la grève est alors morcelé,
mais c'est là, pour l'auteur, « la conséquence inévitable du caractère encore strictement national des
législations en matière de grève », J.-P. Laborde, « Les rapports collectifs de travail en droit
international privé », préc., p. 157. L'article 9 du Règlement « Rome II » (préc.) prévoit quant à lui que
la loi applicable à la responsabilité des acteurs ayant causé des dommages en cas de grève ou de lockout est la loi du lieu où les faits ont été engagés.
338. P. Verge, « Droit national du travail et transnationalité des rapports du travail », préc.,
p. 52.

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