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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE
Si on appliquait d'ailleurs la « pure » théorie contractuelle aux relations de
travail (le contrat de droit civil), dès lors que le contrat de travail n'aurait plus de
cause, l'employeur pourrait se séparer du salarié et il n'y aurait alors plus d'encadrement du licenciement15. De même, en droit des sociétés, la jurisprudence exige
que les dirigeants sociaux aient été mis en mesure de présenter leurs observations
avant tout type de révocabilité, ad nutum16 ou pour juste motif17. Tandis que la
première procède d'une vision contractuelle du pouvoir du dirigeant fondé sur le
mandat et ne permet pas au juge d'apprécier l'opportunité de la raison pour
laquelle le dirigeant est révoqué18, la seconde relève davantage d'une approche
institutionnelle de la société où le dirigeant exerce une fonction d'organe de la
personne morale et qui autorise le contrôle du juge19. Toutefois, même dans l'hypothèse d'une révocation ad nutum, les juges permettent aux dirigeants sociaux
d'exposer leur point de vue et leur accordent la garantie du « contradictoire »20,
sans quoi la révocation est abusive21. Comme pour les salariés lors de l'entretien
préalable au licenciement, l'application des droits de la défense, dans ce cas, peut
s'expliquer par le pouvoir décisionnel unilatéral dont dispose l'organe habilité à
révoquer « à tout moment » le dirigeant22. Ces droits permettent ainsi d'encadrer
le pouvoir : ils introduisent un principe supérieur qui régit l'exercice du pouvoir.
L'application du contradictoire aux révocations ad nutum ne remettrait pourtant
pas en cause l'interdiction faite au juge de contrôler l'opportunité des motifs de la
révocation. La règle de fond relative à cette interdiction ne se confondrait pas avec
la règle de forme obligeant la société à informer le dirigeant de sa volonté de le
révoquer et des motifs de cette révocation23. Mais, comment le juge réagirait-il
face à un motif ne reposant sur aucun critère objectif ? Comment les dirigeants
concernés peuvent-ils en effet organiser leur défense face à un motif purement
discrétionnaire qui pourrait impliquer une révocation par nature abusive ? Cette
jurisprudence n'ouvre-t-elle pas une brèche dans l'interdiction du contrôle judiciaire de la révocation ad nutum ?
Dans le cadre des relations de travail et de la société elle-même, législateur et
juge se détachent, en tout état de cause, de la théorie contractuelle. D'aucuns
15. V. not. sur l'émancipation ou l'originalité du contrat de travail par rapport au contrat de droit
commun, J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, préc., p. 166. Le Professeur
Carbonnier prend notamment l'exemple de l'ordre public qui est « sinon contre les patrons, du moins pour
les salariés (...) (et qui) rééquilibre simplement une fatalité dans le rapport des forces économiques. » (spéc.,
p. 162). Adde, A. Supiot, « Pourquoi un droit du travail ? », Dr. soc., n° 6, juin 1990, pp. 485-492.
16. Cass. com., 26 avr. 1994, Bull. Joly, 1994, p. 831, note P. Le Cannu ; Rev. sociétés, 1994,
p. 725, note D. Cohen ; Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22845, Bull. 2013, IV, n° 80.
17. CA Paris, 5 mars 1999, RJDA, 1999, n° 795, Dalloz Aff., 1999, p. 978.
18. C'est ainsi la raison pour laquelle certains auteurs ont vivement critiqué l'application de cette
solution aux révocations ad nutum, qui n'ont pas à être motivées, en les jugeant incompatibles avec les
droits de la défense, v. not., M. Cozian, A. Viandier, Fl. Deboissy, Droit des sociétés, préc., n° 578.
19. Y. Capdepon, Essai d'une théorie générale des droits de la défense, Dalloz, coll. « Nouvelle
Bibl. de thèses », vol. 122, 2013, n° 392, p. 218.
20. C'est le terme même employé par la jurisprudence, v. Cass. com. 24 févr. 1998 (3 arrêts), RJDA,
1998, n° 740. La doctrine a donc affirmé qu'il s'agissait bien là d'un recours aux droits de la défense,
K. Adom, « La révocation des dirigeants de sociétés commerciales », Rev. sociétés, 1998, p. 487, n° 8 cité
par Y. Capdepon, Essai d'une théorie générale des droits de la défense, préc., n° 392, p. 218.
21. Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22845, préc.
22. Ibid.
23. J.-P. Bertrel, « La cohabitation de la révocation ad nutum et du contradictoire. Une nouvelle
illustration de la "théorie du juste milieu en droit des sociétés" », Dr. et patr., oct. 1998, p. 77 cité par
Y. Capdepon, Essai d'une théorie générale des droits de la défense, préc., n° 404.
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