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LA TRANSITION VERS UN NOUVEAU PARADIGME DE L'ENTREPRISE
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collaboration entre les acteurs pour le respect des normes sociales qu'elle promeut
et que cette fonction de garant pourrait s'étendre pour encadrer les pratiques des
acteurs « de nature commerciale (incitation contraignante à adopter les normes
OIT) ou détournée (RSE, construction d'un label OIT283) ou qui ne sont pas
assortis de mécanismes d'applicabilité (ACI) et de résolution des conflits
(construction d'arbitrages OIT) »284. L'État cambodgien mais également les entreprises de textile qui doivent, en tant que premier maillon de la chaîne, s'assurer du
respect des normes sociales, ont donc été mis face à leurs responsabilités.
520. RSE et régulation de l'entreprise : l'exemple du Pacte de sécurité de juillet 2013. La responsabilité sociétale des entreprises conduit finalement à associer
divers acteurs à la régulation des entreprises transnationales et à limiter leur autocontrôle. Les ONG peuvent être intégrées à ce processus de régulation en élaborant
des normes privées à l'attention des entreprises transnationales afin de les guider
dans l'élaboration de leurs codes de conduite et les incitant à respecter les droits
sociaux, environnementaux ou les droits de l'homme285. Les Principes relatifs aux
droits humains à l'intention des entreprises créés en janvier 1998 par Amnesty
International poursuivent par exemple cet objectif286. Mais, la conclusion en juillet 2013 du « Pacte de sécurité » adopté suite à la catastrophe dite du « Rana Plaza »
constitue sans doute l'illustration la plus marquante de l'action synergique des
acteurs au profit de la régulation des entreprises transnationales287.
Le drame, survenu le 24 avril 2013 au Bangladesh, concernait l'effondrement d'un immeuble d'ateliers textiles provoquant la mort de 1129 travailleurs288. L'Union européenne, le gouvernement du Bangladesh, l'OIT ont ainsi
adopté un Pacte de sécurité dans les usines de confection visant à améliorer la
santé et la sécurité au travail, les droits au travail et une conduite responsable
des affaires dans l'industrie du textile et de l'habillement au Bangladesh. Des
représentants des entrepreneurs bangladais, des importateurs européens d'importance, des syndicats ainsi que d'autres parties prenantes ont également soutenu l'initiative. Le Bangladesh y est invité à réviser sa législation du travail et à
la rendre conforme au droit international et l'ensemble des parties concernées,
cette expérience qui a mis en place un système crédible et transparent de monitoring des conditions de
travail et qui a assuré l'accompagnement des entreprises par des actions de formation permettant
d'identifier et d'agir sur les causes (spéc., p. 407).
283. V. sur cette question du label « travail décent », F. Maupain, « Renforcer l'engagement
solidaire des États en mobilisant la responsabilité sociale des consommateurs hors frontières par un
label "travail décent" », in I. Daugareilh (dir.), Responsabilité sociale de l'entreprise transnationale et
globalisation de l'économie, préc., pp. 615-630.
284. M.-A. Moreau, « Vers un nouveau souffle pour une vieille dame, l'OIT », in (en coll. avec
J.-M. Servais), RDT « Quel avenir pour l'OIT ? », préc.
285. M.-C. Caillet, Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à
partir des entreprises transnationales, préc., n° 401.
286. Ceux-ci s'appuient sur les principes énoncés par la DUDH, par les pactes internationaux et
les conventions de l'OIT. Disponibles sur : https ://www.amnesty.org/en/documents/act70/001/1998/
fr/.
287. Avant même ce Pacte, une déclaration tripartite commune du 4 mai du gouvernement, des
employeurs et des travailleurs a été adoptée sous l'égide de l'OIT. De même, le Bangladesh a
immédiatement élaboré un ensemble de réformes du droit du travail. V. sur cette affaire et les accords
qui ont suivi, A. Supiot, La gouvernance par les nombres : cours au Collège de France (2012-2014),
préc., pp. 385 et s. Disponible sur : http ://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151601.
pdf.
288. Cette tragédie faisait suite à celle de Tazreen Fashions dont l'incendie avait tué 112
personnes en novembre 2012.
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