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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE
solution semble pourtant contredire celle retenue dans un arrêt ancien ayant jugé
que les sociétés d'un groupe étaient solidaires des dettes de l'une d'entre elles92.
Mais, l'arrêt rendu par la Chambre commerciale dans l'affaire Metaleurop93 illustrait également la difficulté qu'il y a à réunir les conditions de l'immixtion entre
deux sociétés et avait en l'espèce écarté une telle immixtion entre la SAS Metaleurop Nord et sa mère, alors même que la juridiction sociale a retenu, des années plus
tard, le co-emploi94. Constatant des relations financières anormales, la cour d'appel de Douai avait conclu, dans cette espèce, à une confusion des patrimoines des
deux sociétés et avait ordonné l'extension de la procédure collective de la filiale à
la société mère. Mais, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a au
contraire considéré que dans un groupe de sociétés, « les conventions de gestion de
trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la
société mère » n'étaient pas de nature à caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoine95. Sur le plan social, la société
mère avait néanmoins orchestré les 830 licenciements devant être prononcés par la
filiale en liquidation, l'empêchant ainsi de rechercher préalablement les possibilités
de reclassement au sein du groupe. Dans un arrêt du 7 juillet 2009, la Chambre
sociale décide donc, quant à elle, que « les liquidateurs ne rapportaient pas la
preuve, comme il leur appartenait de le faire, des démarches qu'ils prétendaient
avoir entreprises auprès de la société mère pour recenser les postes disponibles au
sein du groupe, (que) la cour d'appel qui n'avait pas à tenir compte du conflit existant avec la société mère ni de la volonté présumée de celle-ci de refuser de concourir à tout reclassement a pu décider qu'ils (les liquidateurs) n'avaient pas satisfait à
leur obligation et que dès lors les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et
sérieuse »96. Outre le fait que la Cour de cassation semble se satisfaire d'une obligation de reclassement réduite à de simples démarches de recension des postes
disponibles, cette dernière affaire témoigne là encore de « l'absence dramatique de
concordance entre le champ du pouvoir de la société multinationale employeur et
la capacité des règles du droit du travail français à appréhender les conséquences
de la fermeture de l'usine française, sans parler du temps judiciaire utile pour
mettre en cause la société mère »97. La relation à l'espace et au temps portée par le
droit du travail interne est perturbée par la mondialisation et par le fonctionnement de l'entreprise transnationale dans laquelle les processus décisionnels sont
accélérés et le centre décisionnel éloigné des travailleurs98.
55. Synthèse. Le droit du travail adopte une conception territoriale de
l'employeur confondu avec la société-personne morale, conception qui ne
insuffisance d'actifs conduit à rechercher si la société mère, dirigeant de fait et de droit de la société en
faillite, a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actifs et à mettre à sa
charge, si tel est le cas, tout ou partie des dettes sociales (Art. L. 651-2 C. com.)
92. Cass. com., 18 oct. 1988, Bull. Joly, 1988, p. 923, note P. Le Cannu.
93. Cass. com., 19 avril 2005, n° 05-10.094, Bull. civ. IV, n° 92, p. 95 ; Bull. Joly, 2005.
94. Cass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12.351.
95. Cass. com., 19 avril 2005, n° 05-10.094, préc.
96. Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 07-45.584, inédit.
97. M.-A. Moreau, « Les lieux du droit du travail. Le territoire - Aspects européens et
internationaux - Des rattachements territoriaux nationaux à la transnationalité des normes du
travail », préc.
98. M.-A. Moreau et J.-J. Paris, « Les fausses rencontres : les dimensions transnationales du
management et nationales du droit du travail », colloque ERDS-CERCRID (UMR CNRS 5137),
Droit du travail et pratiques du management, Université Lumière Lyon 2, 22-23 juin 2012, Actes publiés
Sem. soc. Lamy, Supp., 2013, n° 1576.
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