Bibliothèque de droit public - Tome 298 - Les théories jurisprudentielles en droit administratif - 145

DES THÉORIES APPLIQUÉES EN DROIT POSITIF

127

Par quelques variations, le Conseil d'État a pu prendre en compte d'autres intérêts publics102, mais la structure originelle du considérant demeure.
375. Le cocontractant de l'administration invoque souvent la théorie de
l'imprévision pour exercer un recours en indemnité contre elle. En jugeant que
l'entreprise « ne saurait prétendre à une indemnité d'imprévision »103, ou, plus
récemment, que l'événement présente ou non « un caractère imprévisible à la date
à laquelle le marché a été conclu »104 ou même qu'il constitue ou non « un événement imprévisible »105, le Conseil d'État reconnaît que l'application de la théorie
implique l'indemnisation du cocontractant.
376. Si le Conseil d'État fait rarement référence à « la théorie de la connaissance acquise »106 et qu'il lui arrive parfois d'utiliser la notion de « connaissance
acquise »107, il juge plus fréquemment que le requérant doit être « réputé [...] avoir
eu connaissance de [la] décision et des voies et délais de recours »108 et, de façon plus
récurrente encore, que « la formation d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours »109.
Dans tous les cas, le Conseil d'État admet implicitement que la connaissance
acquise d'un acte fait courir contre lui le délai de recours contentieux.
377. Il est plutôt rare que le juge reprenne directement la notion d'« acte de
gouvernement » dans ses arrêts110. Cependant, il admet ses conséquences juridiques en jugeant que les actes litigieux « échappe[nt] par là même à la compétence de la juridiction administrative »111, « qu'il n'appartient pas à la juridiction
administrative de connaître des litiges relatifs à [...] »112, ou encore « que le juge
administratif ne peut connaître d'une contestation dirigée contre [...] »113. Autant
de formules différentes censées révéler l'immunité contentieuse des actes de gouvernement telle qu'elle a été systématisée par la théorie.
378. De même, si la manifestation juridictionnelle de la théorie de la loiécran n'est jamais explicite, le Conseil d'État rejette la recevabilité du recours au
102. Par exemple, « la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement »,
CE, 12 mars 2012, n° 322662, Association de défense des intérêts des vernoliens.
103. CE, Sect., 28 octobre 1983, n° 25859.
104. Pour un rejet : CE, 10 février 2010, n° 301116, Société Prest'action, Rec. T., p. 851.
105. Pour un rejet : CE, 24 juillet 2009, n° 293422, SCI les blés d'or. 
106. CE, 1er février 2013, n° 363491, préc.
107. CE, 2 mars 1994, Ville de Saint-Louis c/ Peters, Rec., p. 1105 ; CE, Sect., 27 juillet 2005,
Million, ou dernièrement, de façon subsidiaire, CE, 2 février 2015, n° 373520, Commune d'Aix-enProvence, à paraître au Recueil Lebon.
108. CE, 1er juillet 2009, Société Holding JLP, n° 312260, Rec. T., p. 886 (« connaissance acquise ») :
En l'espèce, la connaissance résulte non d'un recours, mais d'un courrier adressé à l'administration et
fournissant tant la décision litigieuse que les voies et délais de recours ouverts contre celle-ci. Le Conseil
d'État en conclut « que la société requérante doit ainsi être réputée avoir eu connaissance de cette
décision et des voies et délais de recours, dans des conditions et garanties équivalentes à la notification
prévue à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, au plus tard le 11 janvier 2005 ».
109. Par ex., CE, 22 février 2012, n° 340353, Lesage, Rec. T., p. 868.
110. Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits l'ont toutefois admise tardivement : CE, Ass.,
2 mars 1962, Rubin de servens, Rec., p. 143 et TC, 12 février 1953, Secrétaire du comité d'entreprise de
la SNCASE, Rec., p. 585.
111. CE, 9 octobre 2002, Meyet et Bouget, Rec., p. 329 : CE, 20 janvier 2014, n° 372883, M. Philippe K.
112. CE, 30 juin 2003, Observatoire international des prisons-Section française, Rec., p. 296.
113. CE, Ass., 7  novembre 2008, Comité national des interprofessions de vins à appellations
d'origine et autres, Rec., p. 399.
Table des matières de la publication Bibliothèque de droit public - Tome 298 - Les théories jurisprudentielles en droit administratif
