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LES GARANTIES DE PAIEMENT DES CRÉANCIERS DANS LES PROCÉDURES COLLECTIVES OHADA

surtout l'inconvenance de la situation des créanciers titulaires de sûretés réelles
spéciales qui remet en cause l'objectif premier de la cession globale ou d'unité de
production. Ces créanciers bénéficient d'un paiement complet qu'ils n'auraient
pas pu obtenir dans le cadre d'une cession isolée. Hormis ces atteintes aux droits
des créanciers garantis, le droit commun des garanties s'applique et limite les
effets de l'assujettissement.



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