CONCLUSION DU TITRE 1 477. L'étude de l'effectivité des décisions QPC suppose au préalable de déterminer pourquoi les destinataires de ces décisions se voient dans l'obligation d'exécuter ces décisions et dans quelle mesure ils sont liés par cette obligation. 478. À la question pourquoi il existe une obligation d'exécution pesant sur les destinataires, la doctrine majoritaire répond que c'est la conséquence du caractère contraignant des décisions du Conseil découlant de l'autorité de la chose jugée dont elles seraient revêtues. En effet, les décisions du Conseil n'étant ni des actes législatifs ni des décisions administratives, elles sont nécessairement des actes juridictionnels qui seraient revêtus de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, les décisions du Conseil doivent être exécutées car elles relèveraient de l'autorité de la chose jugée. Un tel raisonnement apparaît cependant peu convaincant et assez fragile. Il nous semble que le véritable fondement au caractère contraignant des décisions QPC est la hiérarchie des normes. Les décisions du Conseil ont une signification normative générale qui a une valeur supralégislative, mais infraconstitutionnelle. Le principe de légalité explique donc l'obligation générale d'exécution pesant sur les destinataires qui doivent se conformer aux décisions QPC dans leur production normative afin de rendre ces décisions pleinement effectives. 479. Si la notion d'autorité de la chose jugée n'est pas le fondement explicatif au caractère contraignant des décisions du Conseil, peut-elle au moins servir dans la détermination du régime juridique applicable à cette autorité ? Il nous semble que la réponse doit être ici encore négative. L'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1355 du Code civil n'est d'une part pas applicable aux décisions du Conseil ; d'autre part, elle n'est pas de nature à appréhender la spécificité du régime applicable à ces décisions. Il faut donc mobiliser une nouvelle notion juridique : l'autorité constitutionnelle de chose jugée. Cette dernière a le double avantage de rappeler le caractère juridictionnel des décisions du Conseil tout en soulignant que le régime juridique qui leur est applicable est spécifique au Conseil constitutionnel et issu de la Constitution. L'identification de ce régime permet donc d'identifier les contours de l'obligation générale d'exécution qui est à la source de l'exigence d'effectivité des décisions QPC. 480. Mais énoncer qu'il existe une obligation générale pesant sur les destinataires d'exécuter les décisions QPC ne résout pas le problème du contenu de cette obligation. En d'autres termes, il faut déterminer la manière dont cette obligation générale se concrétise pour chaque destinataire lorsqu'ils doivent exécuter une décision QPC. Il y a donc lieu de s'interroger sur le contenu de l'obligation d'exécution des décisions QPC.