Chapitre 1 L'IDENTIFICATION DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DES DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ 486. La déclaration de conformité consiste, pour le Conseil constitutionnel, à juger soit que la disposition législative contrôlée ne présente aucune contrariété aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit qu'en présence d'interprétations potentielles ou constantes ayant une signification normative contraire à la Constitution, il est possible de retenir de la disposition une interprétation conforme. L'identification des obligations résultant des déclarations de conformité et pesant sur les destinataires des décisions QPC présente assez peu de difficulté (Section 1). La détermination des obligations issues des déclarations de conformité sous réserve est rendue plus difficile du fait des effets dans le temps de telles réserves dans le contentieux a posteriori (Section 2). SECTION 1 LES OBLIGATIONS AISÉMENT APPRÉHENDABLES ISSUES DES DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ SIMPLE 487. Avant d'identifier et d'appréhender précisément les obligations, à intensité variable, découlant des déclarations de conformité simple et reposant sur les destinataires des décisions QPC (§ 2), il est nécessaire de revenir sur les contours de ces déclarations de conformité du Conseil constitutionnel et d'en souligner la singularité dans le paysage des cours constitutionnelles européennes (§ 1). § 1. LA SINGULARITÉ DES EFFETS DES DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 488. Les déclarations de conformité sont le résultat d'un raisonnement qui vise à confronter la norme législative contestée aux droits et libertés constitutionnels (A). De manière singulière, ces décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas le simple rejet des moyens des requérants, mais un véritable brevet de constitutionnalité ayant une autorité erga omnes (B).