Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel - Tome 148 - 2017-2018 - 1er - 363

L'IDENTIFICATION DES OBLIGATIONS RÉSULTANT DES DÉCLARATIONS DE CONFORMITÉ

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catégories de personnes464, ou établissent un régime dérogatoire dont l'abrogation
conduirait à l'application des règles générales465 ou des règles antérieures que les
dispositions inconstitutionnelles visaient à compléter466, ou aurait encore pour effet
d'élargir l'assiette d'une imposition467. Dans ces hypothèses, la censure du régime
juridique en cause ne provoque pas en elle-même de « conséquences manifestement
excessives » et ne permet pas la continuation ou la création d'une inconstitutionnalité, mais suppose l'intervention (ou l'abstention) du législateur qui doit décider de
l'opportunité de maintenir ou non le régime juridique issu de la déclaration d'inconstitutionnalité468. Le Conseil se contentera donc dans ce cas de reporter les effets
de la déclaration d'inconstitutionnalité « afin de permettre au législateur d'apprécier
les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité »469 ou
« afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées »470.
816. Si la déclaration d'inconstitutionnalité à effet différé suppose en général
l'intervention du législateur, dans cette hypothèse celle-ci n'est pas indispensable471. Le législateur pourrait souhaiter abroger le régime juridique inconstitutionnel dans son entièreté, auquel cas il lui suffirait de s'abstenir de légiférer. Au
contraire, il pourrait vouloir le maintenir en le rendant conforme à la Constitution. Le report dans le temps des effets de l'abrogation a donc pour objectif
464. V. par ex. C. const., déc. n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, loc. cit., (Cons. 9).
465. V. par ex. C. const., déc. n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, loc. cit., (Cons. 16).
466. V. par ex. C. const., déc. n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014, loc. cit., (Cons. 8). Le Conseil
juge notamment que « l'entrée en vigueur immédiate de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la
Constitution aurait pour effet de rétablir le mécanisme de plafonnement tel qu'il existait antérieurement ».
467. V. par ex. C.  const., déc. n° 2014-417 QPC  du 19  septembre 2014, Société Red Bull On
Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du Code général des impôts], J.O. du
21 septembre 2014 p. 15472, (Cons. 16).
468. V. M. Disant, « Les effets dans le temps des décisions QPC. Le Conseil constitutionnel,
« maître du temps » ? Le législateur, bouche du Conseil constitutionnel ? », loc. cit., p. 76. L'auteur
souligne en ce sens qu'un tel report est raisonnable lorsque « la déclaration d'inconstitutionnalité laisse
au législateur une large marge d'intervention, y compris pour apprécier s'il y a lieu de légiférer pour
remplacer les dispositions déclarées contraires à la Constitution ».
469. V. notamment en ce sens : C.  const., déc. n° 2010-108 QPC  du 25  mars 2011, loc. cit.,
(Cons. 6) ; C. const., déc. n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, loc. cit., (Cons. 9) ; C. const., déc. n° 2011190 QPC du 21 octobre 2011, loc. cit., (Cons. 12) ; C. const., déc. n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, loc.
cit., (Cons. 16) ; C. const., déc. n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014, loc. cit., (Cons. 10) ; C. const., déc.
n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, loc. cit., (Cons. 13) ; C. const., déc. n° 2015-492 QPC du 16 octobre
2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus
à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité], J.O
du 18 octobre 2015, p. 19445.
470. V. notamment en ce sens : C. const., déc. n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, loc. cit.,
(Cons. 9) ; C. const., déc. n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014, Confédération Générale du Travail Force
Ouvrière et autre [Portage salarial], J.O. du 13 avril 2014, p. 6692, (Cons. 10) ; C. const., déc. n° 2014413 QPC du 19 septembre 2014, loc. cit., (Cons. 8) ; C. const., déc. n° 2014-417 QPC du 19 septembre
2014, Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article  1613 bis A du Code
général des impôts], J.O. du 21 septembre 2014, p. 15472, (Cons. 16).
471. Commentaire officiel de la décision n° 2014-395 QPC  du 7  mai 2014, p.  15. Le service
juridique observe que « le Conseil a jugé qu'"il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de
l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur
d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité" (cons. 16),
reprenant ainsi une formulation déjà utilisée dans de précédentes QPC lorsque l'état du droit résultant de
l'abrogation est susceptible de demeurer sans pour autant appeler nécessairement une nouvelle intervention
du législateur ». Disponible à l'adresse suivante : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/root/bank/download/2014395QPCccc_395qpc.pdf].
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil
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