370 L'EFFECTIVITÉ DES DÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Tableau n° 2 : Décisions QPC d'inconstitutionnalité à effet différé exécutées par la voie d'un projet ou d'une proposition de loi ayant pour but exclusif ou notamment pour but de corriger l'inconstitutionnalité Décisions QPC d'inconstitutionnalité à effet différé Dispositions législatives exécutant les décisions QPC 2010-1 QPC du 28 mai 2010 [Cristallisation des pensions] Article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 [Garde à vue] Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 [Rente viagère d'invalidité] Article 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] Article 7 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 2012-235 QPC du 20 avril 2012 [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] Articles 4 et 10 de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] Article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] Article 1er de la loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] Article 8 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 2013-323 QPC du 14 juin 2013 [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] Article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2014-397 QPC du 6 juin 2014 [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] Article 113 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché