Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel - Tome 148 - 2017-2018 - 1er - 425

UNE EFFECTIVITÉ GLOBALE DES DÉCISIONS QPC

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juge administratif, le juge ordinaire ne se réfère jamais à une décision de conformité
hors de l'instance principale à l'origine de la QPC. Cela peut s'expliquer par le fait
que pour les dispositions législatives en cause, la décision de conformité du Conseil
constitutionnel ne comporte a priori aucune plus-value pour le juge ordinaire dans
la mesure où elles étaient déjà appliquées telles quelles avant l'intervention du
Conseil. Autrement dit, il n'y a aucune raison qu'après une déclaration de conformité le juge ordinaire modifie sa motivation à l'égard des dispositions législatives
déclarées conformes qu'il avait déjà pour habitude d'appliquer.
945. Si le taux de reprise semble relativement proche entre les deux ordres de
juridictions, il existe cependant un biais : pour qu'une décision QPC de conformité
soit jugée comme reprise par le juge ordinaire, il suffit qu'une seule autre décision du
juge ordinaire, hors de la décision d'exécution principale, en fasse application. Or,
lorsqu'une décision de conformité est appliquée par le juge administratif, celui-ci y
fait expressément référence de manière beaucoup plus fréquente que le juge judiciaire.
En d'autres termes, il existe en nombre absolu beaucoup plus de décisions du juge
administratif se référant à une décision de conformité que de décisions du juge judiciaire. C'est pourquoi il sera nécessaire de distinguer la pratique du juge administratif
(1) de celle du juge judiciaire (2).
1. Typologie des hypothèses dans lesquelles le juge administratif se réfère aux
décisions de conformité
946. Dans le cadre du contrôle a priori, le juge administratif n'hésitait déjà
pas à se référer à une décision du Conseil constitutionnel185. L'introduction de
la question prioritaire de constitutionnalité apparaît avoir très nettement accentué le phénomène186. Pour les décisions QPC de conformité spécifiquement, le
juge administratif se réfère à celles-ci soit en rappelant la déclaration de conformité au seul stade des visas187, soit en l'évoquant également dans les motifs. Il
faut remarquer que nous excluons de ces hypothèses les cas où la décision
QPC  de conformité est seulement mentionnée dans les visas pour un motif
étranger à la déclaration de conformité prononcée par le Conseil188. En tout état
de cause, pour que le juge administratif se réfère à une déclaration de conformité, hors de la décision d'exécution principale, il faut que celle-ci soit utile à
185. La première mention d'une décision du Conseil constitutionnel prise dans le cadre du
contrôle de constitutionnalité de la loi à la Constitution, est bien antérieure à l'introduction de la
QPC : C.E., s.-s. réunies, 1er juillet 1983, Syndicat Unifié de la Radio et de la Télévision - CFDT, req.
n° 20838, concl. Laroque, Leb.
186. Une recherche sur la base de données Ariane du Conseil d'État souligne que si entre 1959 et
le 1er mars 2010 (date d'entrée en vigueur de la QPC) on trouve 595 décisions du juge administratif
faisant référence au Conseil constitutionnel, pour la seule période du 1er mars 2010 au 15  octobre
2016, il existe déjà plus de 1971 décisions des juridictions administratives faisant référence à une
décision du Conseil constitutionnel.
187. V. par ex. T.A. de Versailles, 29 novembre 2012, req. n° 1001464. Le juge évoque la nature
de la décision du Conseil au stade des visas : « Vu la décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, et notamment au principe
de la garantie des droits, les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre
2008 de finances rectificative pour 2008 ». V. un autre ex. : C.A.A. Marseille, 17  juin 2014, req.
n° 12MA01706 : « Vu la décision n° 2010-43 QPC  du 6  octobre 2010 par laquelle le Conseil
Constitutionnel a déclaré l'article L.318-3 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution ».
188. V. par ex. : C.E., s.-s. réunies, 9  juillet  2010, Société Généfim, req. n° 317086, T. Leb. ;
C.A.A. Marseille, 9 janvier 2013, req. n° 10MA02967 ; T.A. de Cergy-Pontoise,7 octobre 2010, req.
n° 0604845. Dans ces décisions, le juge administratif ne vise pas la décision n° 2010-5 QPC du 18 juin
2010, SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale], Rec. p. 114, afin de se
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