Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - L'effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel - Tome 148 - 2017-2018 - 1er - 92

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L'EFFECTIVITÉ DES DÉCISIONS QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

réellement l'autorité de la chose jugée souligne à quel point ce concept est inadapté
pour appréhender l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Le manque
de substance de l'autorité de chose jugée tel qu'appliqué aux décisions du Conseil
en fait un concept creux qui s'avère inadapté pour appréhender l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Si la doctrine semble majoritairement favorable à
cette qualification d'autorité de chose jugée, un certain nombre d'auteurs s'opposent à cette conception de l'autorité de chose jugée de droit commun117.
171. Ainsi, si Georges Vedel était relativement catégorique en 1958 et a été un
des promoteurs de cette thèse lors de son passage au Conseil, il semble par la suite
avoir accepté de modifier son appréciation. Sans revenir sur la qualification d'autorité de chose jugée, il explique que « les règles classiques définissant l'autorité de la
chose jugée doivent, pour être appliquées aux décisions du Conseil constitutionnel,
subir de sérieuses adaptations [...] »118. François Luchaire fera évoluer son approche
entre les deux éditions de son ouvrage sur le Conseil constitutionnel. Il explique
ainsi dans la nouvelle édition que « au total l'article 62 alinéa 2 de la Constitution se
suffit à lui-même ; l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel a une force et une
étendue très spécifique, il est inutile et surtout inexact de la présenter comme étant
celle de la chose jugée ; elle est en effet à la fois plus forte et plus étendue »119.
172. D'autres auteurs rejettent également « cette importation de l'article 1351
[désormais 1355] du Code civil dans le droit constitutionnel [qui] ne peut qu'embrouiller la réflexion : il n'y a ni litige, ni parties, ni "jugement". S'il est arrivé au
Conseil d'utiliser l'expression, c'était en quelque sorte métaphoriquement pour
moduler la portée d'une décision antérieure à l'égard d'une nouvelle loi, différente de
celle sur laquelle il avait auparavant statué »120.
173. Au total, l'autorité de chose jugée est inadaptée en ce qu'elle ne permet
pas de comprendre ce qui fonde l'obligation pour les destinataires d'exécuter les
décisions du Conseil constitutionnel. Nous pensons que le fondement de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel n'est pas une quelconque autorité de
chose jugée, mais la hiérarchie des normes, principe qui sous-tend l'article 62 et
117. V. en ce sens. : Th. S. Renoux, « Autorité de chose jugée ou autorité de la Constitution » in
L'esprit des institutions, l'équilibre des pouvoirs. Mélanges en l'honneur de Pierre Pactet, LGDJ, 2003,
p.  853. L'auteur rejette l'idée que l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel est celle de
l'autorité de chose jugée de droit commun. Il explique ainsi que « L'expression (et selon nous la notion
constitutionnelle) d'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution aux décisions du
Conseil constitutionnel ne possède au sens strict rien de commun avec une quelconque « autorité de chose
jugée » au sens du droit procédural ». V. également : J.-L. Autin, M..L. Pavia, Th. Migoule, « Le
rapprochement du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État », R.A., 1987, n° 237, pp.  230-236
spé. p. 231. Les auteurs estiment que « L'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel
ne se confond pas avec l'autorité de la chose jugée dont sont dotées normalement les décisions
juridictionnelles. » ; G. Rouhette, « La jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le droit privé »,
in G. Drago, B. François, N. Molfessis (dir.), La légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
Economica, coll. « Études juridiques », 1999, pp. 50-51. L'auteur relève qu'en reconnaissant l'autorité
de chose jugée aux décisions du Conseil constitutionnel, « on a falsifié la théorie de l'autorité de la
chose jugée ».
118. G. Vedel, « Réflexions sur les singularités de la procédure devant le Conseil constitutionnel »,
in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, Dalloz, 1996, p. 551.
119. F. Luchaire, « L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel est-elle exactement celle
de la chose jugée ? », in F. Luchaire, Le Conseil constitutionnel, Tome II : Jurisprudence, Economica,
1998, 2e éd., p. 11.
120. P. Avril, J. Gicquel, « Ombres et lumières sur la Constitution », LPA, 30  octobre 2001,
pp. 11-14, spé p. 13.
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