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LA PROTECTION SOCIALE DU SPORTIF SALARIÉ
vieillesse calculée sur la base des salaires ayant donné lieu à cotisations et non pas
sur celle constituée par les salaires réellement versés214. En revanche, le droit aux
indemnités journalières fait figure d'exception. Les sportifs ne faisant pas partie des
catégories d'assurés pour lesquelles sont fixées des modalités particulières de détermination du gain journalier servant de base de calcul215, les indemnités journalières
sont calculées sur la base de leur salaire réel. Afin de remédier à la limitation de
certaines prestations, l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1994 prévoit la possibilité de
déroger au principe de l'assiette forfaitaire. En dépit d'un dispositif présenté comme
« facultatif »216, la cotisation sur la base d'une assiette réduite constitue bien le principe, et la cotisation assise sur l'assiette réelle des sommes versées l'exception. En
effet, le calcul sur la base des sommes perçues ne peut se faire que d'un « commun
accord entre les intéressés et la personne morale ou l'association ». À défaut d'accord,
notamment de la structure qui bénéficie de l'assiette réduite, le sportif n'a d'autres
choix que de cotiser pour bénéficier d'un droit à certaines prestations diminué217.
Les dispositifs mis en place par l'administration en 1994 ne concernent que
certaines structures, de petite taille essentiellement. Mais surtout, ils sont loin de
résoudre les difficultés posées par l'application des dispositions légales relatives
aux cotisations. Il est dès lors nécessaire d'aller plus loin dans la coopération et
l'échange. L'existence de conventions de partenariat entre la branche du recouvrement et les structures sportives cotisantes va en ce sens.
PARAGRAPHE 2 - L'AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL DES MODALITÉS
DE CONTRÔLE
242. Le développement du contractualisme entre les organismes de sécurité
sociale et les usagers218 trouve dans le secteur d'activité du sport un terrain propice à
son expression. D'aucuns ont appelé au développement de « conventions labellisées »
entre les entreprises « responsables » et leurs URSSAF fondées sur une confiance réciproque219. Les intérêts de ce dispositif seraient partagés tant par les cotisants que par
la Sécurité sociale. Dans un cadre différent, mais avec un même objectif, et dont le
fondement demeure le contrat, les services du recouvrement et certaines structures
sportives ont noué - sur la base du volontariat - des partenariats relatifs au contrôle
de l'assiette des cotisations220. Il en est ainsi pour les clubs professionnels de football,
214. Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.727, Bull. civ. 2008, II, n° 97 ; RJS 7/08, n° 821 ;
JCP S 2008, n° 27, 1383, obs. G. Vachet.
215. CSS, art. R.323-4 al. 8 - A. 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations
des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et au mode de calcul des indemnités journalières
dues à certaines catégories d'assurés : JO du 30 juin 1967 ; JCP G 1968, III, 34420.
216. V. Colbeaux et M. Michalletz, Régime général : Financement - Cotisations de sécurité
sociale - Assiette et cotisations forfaitaires, préc.
217. Dans sa thèse, Madame Alison Dahan effectue le même constat concernant les salariés du
particulier employeur pour lesquels des assiettes forfaitaires de cotisations ont également été prévues :
Les services à la personne, Th. Lyon 3, 2014, n° 329-330, p. 186-187.
218. R. Lafore, « Le contrat dans la protection sociale », Dr. Soc. 2003, 105 ; M. Michalletz, Les
relations des caisses de sécurité sociale avec les entreprises : contribution à l'étude d'un processus de
contractualisation, Th. Paris 2, LexisNexis, coll. Planète social - Thèses, 2013.
219. D. Coleu, Ph. Coursier, V. Ravoux, « La convention labellisée RSE-URSSAF... vers un
groupe de travail "Fouquet III" ? », JCP S 2011, n° 13, 1148.
220. ACOSS, Rapport d'activité thématique : le contrôle des cotisants 2011, p. 16 ; C. Lecomte,
« La collaboration ACOSS/CNOSF », in « Professionnalisation et territoires. Quelles collaborations
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