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DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

En revanche, les plateformes de mises en relation ou les places de marché comme Ebay
posent des problèmes particuliers en raison des services proposés, qui permettent quelquefois de retenir leur « rôle actif » exclusif de la qualification d'hébergeur25. Plusieurs
éditeurs de sites proposant l'accès à des contenus en streaming téléversés par les internautes se sont également vus refuser l'application du statut d'hébergeur, en raison de
leur connaissance, souvent évidente, du caractère illicite de ces mises à disposition26.
Une qualification distributive est toujours possible, lorsqu'un même service propose à la
fois des contenus distribués par des tiers sur lesquels il n'a aucun rôle actif, et des
contenus sélectionnés ou sur lesquels il opère un contrôle éditorial.
Notons qu'en application des principes dégagés dans ce domaine, une modération a
priori des contenus aura le plus souvent pour effet d'écarter le bénéfice du statut d'hébergeur pour les contenus accessibles. Ce qui a pour effet pervers de dissuader les éditeurs
de modérer a priori les contenus, même lorsqu'ils le peuvent (ou le veulent).
Précisons enfin que la fourniture de certains services annexes aux internautes contributeurs, ainsi que l'exploitation de publicités, ne suffisent pas en principe à écarter le
statut d'hébergeur27.
589 Le régime de responsabilité des hébergeurs. Le régime de responsabilité des hébergeurs est défini à l'article 6 de la loi CEN. L'article 6, I, 2 dispose tout d'abord que les
hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités
ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles
n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette
connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès
impossible ».

L'article 6, I, 3 adapte légèrement la règle à la responsabilité pénale, et précise que les
hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations
stockées à la demande d'un destinataire de ces services « si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles
en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en
rendre l'accès impossible »28.
Dans les deux cas, le régime de responsabilité ne s'applique pas lorsque le destinataire
du service agit sous l'autorité ou le contrôle de l'hébergeur29. La limitation de responsabilité est également renforcée par la précision selon laquelle les hébergeurs « ne sont pas

(25)

(26)

(27)

(28)

(29)

p. 2071, concl. C. Petit ; Légipresse 2012, nº 298, p. 566, note Ph. Allaeys ; Propr. intell. 2012, nº 45, p. 416, note
A. Lucas ; RTD com. 2012, p. 771, note F. Pollaud-Dulian ; JCP E 2012, 1627, note J.-M. Bruguière ; CA Paris, pôle
5, 1re ch., 26 janv. 2011, nº 08/13423, SAIF c. Google.
Dans ce sens, et pour eBay, CJUE, 12 juill. 2011, aff. C-324/09, L'Oréal et a. c. eBay International et a. ;
Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-10508, eBay c. Christian Dior Couture : Comm. com. électr. nº 7-8, juil-août 2012,
comm. 74, note C. Caron ; JCP G 2012, 789, note A. Debet ; Gaz. Pal. 1er août 2012, nº 211, p. 16, note L. Marino ;
D. 2012, p. 1684, note L. Mauger-Vielpeau ; D. 2012, p. 1261, obs. C. Manara ; Contrats, conc. consom. 2012,
comm. 207, note M. Malaurie-Vignal ; Cass. com., 3 mai 2012, nº 11-10505, eBay c. Louis Vuitton Malletier ; pour
Airbnb, TI Paris, 5 juin 2020, nº 11-19-005405, Comm. com. électr. nº 9, sept. 2020, comm. 62, note G. Loiseau.
En revanche, la qualification d'hébergeur a été reconnue à Cdiscount (TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 28 juin 2019 :
legalis.net) et à Alibaba.com (TGI Paris, réf, 21 nov. 2017 : legalis.net. - Trib. jud. Paris, 10 janv. 2020 : legalis.
net).
Cass. crim., 25 sept. 2012, nº 11-84224 : Gaz. Pal. 6 mars 2013, nº 66, p. 21 ; RTD com. 2013, p. 771,
obs. F. Pollaud-Dulian ; Propr. intell. 2013, nº 46, p. 80, note A. Lucas ; D. 2013, p. 3005, note E. Dreyer ;
D. 2013, 30 oct. 2013, act. A. Astaix ; TGI Paris, 5e ch., 2e sect., 19 mars 2015 : Comm. com. électr. 2015,
comm. 42, note G. Loiseau.
CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 avr. 2010 Omar S. et a. c. Dailymotion, legalis.net : « il importe d'observer en effet que
la Lcen prévoit expressément que le service hébergent puisse être assuré même à titre gratuit, auquel cas il est
nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction
de principe à l'exploitation commerciale d'un service hébergeur au moyen de la publicité ».
La portée de cette seconde limitation de la responsabilité pénale est discutée. V. en particulier les arguments de
E. Dreyer, Droit de la communication, LexisNexis 2018, nº 671 et 672, p. 364-365 ; Responsabilités civile et
pénale des médias : LexisNexis, 3e éd. 2012, nº 808 et s. ; L. Marino, JCl. Communication, fasc. 670, « Responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'accès », nº 59.
Art. 6, I(2) alinéa 2 et 6, I(3) alinéa 2.

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