Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 445

Chapitre 9 - La protection des programmes des services de communication audiovisuelle

645 Les sanctions et la défense des droits. Les sanctions et procédures sont les mêmes
que celles applicables en droit d'auteur et aux autres droits voisins.
646 Les sanctions pénales. La contrefaçon du droit voisin de l'entreprise de communication audiovisuelle est passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende,
et de 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende si le délit est commis en
bande organisée118. Des sanctions complémentaires sont également prévues. Certaines
sont communes à tous les droits de propriété intellectuelle119. D'autres sont spécifiques
au droit d'auteur et aux droits voisins, comme la confiscation possible de tout ou partie
des recettes procurées par l'infraction120 ou la destruction et la remise des objets et
recettes à la victime121.
647 Les sanctions civiles. Elles consistent dans l'interdiction de poursuivre les actes de
contrefaçon (le cas échéant sous astreinte), et dans l'indemnisation du préjudice subi.
Sur ce dernier point les règles applicables s'éloignent fortement du droit commun.
L'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle122 donne ainsi le choix à la
victime entre une indemnité compensatoire, définie de manière large123, et des
dommages et intérêts forfaitaires124. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit également la possibilité de confiscation et de remise à la partie lésée des objets contrefaits et
des recettes125. Enfin, comme au pénal, la loi permet des mesures de rappel des circuits
commerciaux, de confiscation et de destruction, de publication et d'affichage aux frais
du contrefacteur.
648 Les procédures. Comme en droit d'auteur, la compétence en matière de contrefaçon
du droit voisin de l'entreprise de communication audiovisuelle est attribuée, en matière
civile, à certains tribunaux judiciaires uniquement126. Les tribunaux judiciaires concernés
demeurent compétents, y compris lorsque les actions et les demandes portent à la fois
sur la contrefaçon et sur une question connexe de concurrence déloyale. Par ailleurs, les
différences incriminations de la contrefaçon s'accompagnent d'actions de nature diverse,
mesures provisoires et probatoires, qui renforcent la protection des ayants droit. Cet
ensemble bénéficie également aux entreprises de communication audiovisuelle, qui ont

(118) CPI, art. L. 335-4.
(119) Fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, de l'établissement ayant
servi à commettre l'infraction ; confiscation des produits et œuvres contrefaisants, et du matériel spécialement
destiné à leur contrefaçon ; retrait des circuits commerciaux des produits ou de toute chose qui a servi ou était
destinée à commettre l'infraction ; affichage ou publication du jugement aux frais du prévenu ; pour les personnes
morales, possibilité, selon le cas, de dissolution, d'interdiction d'exercer, placement sous surveillance judiciaire,
fermeture, exclusion des marchés publics, interdiction de faire appel public à l'épargne, etc. (C. pén., art. 131-39).
(120) CPI, art. L. 335-6.
(121) Ibid. Également, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne,
suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie
de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature
auprès de tout opérateur (CPI, article L. 335-7).
(122) Introduit par une loi du 29 oct. 2007 et modifié par une loi 11 mars 2014, qui transposent l'article 13 de la directive 2004/48/CE du 29 avr. 2004 sur le calcul des dommages et intérêts.
(123) CPI, art. L. 331-1-3, al. 1 : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1º Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par
la partie lésée ;
2º Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3º Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. »
(124) CPI, art. L. 331-1-3 al. 2 : « Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée,
allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il
a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. »
(125) CPI, art. L. 331-1-4 : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d'auteur
ou aux droits du producteur de bases de données, (...) La juridiction peut également ordonner la confiscation de
tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit d'auteur ou aux droits
du producteur de bases de données, qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit. ». Cette réparation
n'a pas pour objet de compenser le préjudice, et se rapproche d'une mesure punitive.
(126) CPI, art. L. 331-1. Cette compétence exclusive, établie par la loi du 4 août 2008, ne vise que certains Tribunaux de
grande instance visés par décret.

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