Les Intégrales - Volume 20 - Droit de la communication audiovisuelle - 1re - 96

DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision44, modifié par l'ordonnance
nº 2019-964 du 18 septembre 2019. Il en sera question plus loin45.
Notons que cette liberté implique le droit pour tout usager de recevoir les programmes
auxquels il peut avoir accès en utilisant un appareillage conforme aux normes techniques
en vigueur, et à condition qu'il ait respecté les conditions juridiques et financières de cet
accès46. Elle ne permet donc pas de justifier le raccordement non autorisé à un réseau47.
121 Le secret du choix des programmes. L'article 3 de la loi du 30 septembre 1986
garantit le secret du choix du programme par l'utilisateur48. L'insertion de ce principe
dans la loi du 30 septembre 1986 permet de l'opposer aux opérateurs soumis aux dispositions de la loi, et notamment aux distributeurs de services. Le principe doit être
combiné avec les obligations en matière de traitement de données personnelles issues
du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où une
information sur le choix fait par un abonné ou un utilisateur d'un programme déterminé
constitue une donnée personnelle au sens de cette réglementation. La loi du
30 septembre 1986 exige cependant dans tous les cas un accord, et donc un consentement, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans le cadre du RGPD49. La nature de cet
accord ne semble pas avoir été précisée, mais ici les dispositions du RGPD pourraient
trouver à s'appliquer (notamment l'exigence d'une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque au travers d'une déclaration ou d'un acte positif clair50).
122 L'accès à l'antenne. Le droit d'accéder à l'antenne (ou temps d'antenne) constitue
sans doute un corollaire de la liberté de communication, même s'il relève également du
principe du pluralisme. La Cour européenne s'est penchée sur la question dans son arrêt
Antonopoulos c. Grèce de 200151. L'affaire portait sur le refus d'une demande formulée
par un petit parti politique, d'attribution d'un temps d'antenne à la radio et à la télévision
grecques lors d'une campagne électorale. La Cour, après avoir réaffirmé le principe selon
lequel « le temps d'antenne réservé à la radio et à la télévision (...) n'est pas illimité et
que l'adoption de certains critères s'impose afin de garantir une répartition équitable de
ce temps », a jugé que la décision de refus n'était ni arbitraire, ni disproportionnée, ni
discriminatoire, dans la mesure où il était fondé sur « l'égalité proportionnelle et la possibilité d'assurer la propagation des programmes politiques ».

Dans l'ordre interne, la loi du 30 septembre 1986 et ses textes d'application consacrent
un droit d'accès sur le service public, au profit des formations politiques représentées par
un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, et des représentants des
principaux cultes pratiqués en France52. Ce droit d'accès peut également être fondé sur
un principe d'égalité d'accès au service public de l'audiovisuel, nécessaire à la mise en
œuvre du pluralisme des opinions. Un temps d'antenne est également garanti au travers
du droit de réplique aux communications du Gouvernement diffusées en application de
l'article 54 de la loi du 30 septembre 198653.
(44) Modifiée en dernier lieu par l'ordonnance nº 2017-80 du 26 janv. 2017.
(45) Infra, nº 270 et 276.
(46) Ch. Debbasch, Droit de l'audiovisuel, op. cit., nº 708 et s. ; D. Truchet, À propos de la liberté de réception dans le
droit de communication audiovisuelle : Cah. dr. publ. 1984, t. 4, p. 173
(47) Cass. com., 26 mai 1987 : JCP G 1987, I, 3312, chron. B. Edelman ; CA Paris, 24 juin 1987 : D. 1987, inf.
rap. p. 211 ; D. 1988, somm. p. 226, obs. Th. Hassler ; Gaz. Pal. 1987, 2, p. 512, note J.-P. Marchi.
(48) « Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les
programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord. »
(49) V. RGPD, article 6.
(50) RGPD, art. 4.11.
(51) CEDH, 29 mars 2001, Antonopoulos c. Grèce, requête nº 58555/00.
(52) L. 30 sept. 1986, art. 56. Infra nº 511.
(53) Infra nº 513.

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