Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 130

Dynamiques du droit de l'urbanisme

question préjudicielle par le juge judiciaire : ce dernier ne peut, dans ce cas,
que prononcer une condamnation à des dommages et intérêts, à l'exclusion
des mesures de remise en état.
Créée par la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme,
cette disposition apporte une exception à la plénitude de juridiction du juge
pénal en vertu de laquelle ce dernier interprète et apprécie la légalité des
actes administratifs. Le nouveau texte « aboutit à ce que le juge
administratif tient désormais en l'état le juge pénal », selon l'expression de
Pierre Soler-Couteaux.
La non-conformité doit donc être établie par le juge administratif qui, s'il
annule le permis, rend par la même occasion la construction irrégulière.
4. L'ordonnance du 8 décembre 2005 définit trois types d'autorisation,
dont le régime a été précisé par le décret du 5 janvier 2007.
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles ainsi que
certains travaux exécutés sur des constructions existantes et certains
changements de destination des constructions26 (cf. article L. 421-1).
Toutes les constructions nouvelles sont soumises à une autorisation au
titre de la police de l'urbanisme, sous réserve de celles, mineures,
bénéficiant de la dispense de toute formalité prévue à l'article L. 421-5. En
revanche, la police prévoit la liste des travaux exécutés sur constructions
existantes et des changements de destination qui sont soumis à
autorisation. Ce sont par exemple (cf. art. R. 421-14 et s.) les travaux ayant
pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol
supérieure à 20 m2 ; ou de 40 m2 dans les zones urbaines d'un PLU ; ou
celles comprises entre 20 et 40 m2 lorsque la surface totale de la
construction dépasse le seuil à partir duquel le recours à l'architecte est
obligatoire (150 m2, cf. art. R. 431-2) ; ou encore, les travaux ayant pour effet
de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces
travaux s'accompagnent d'un changement de destination.
Le permis d'aménager est exigé pour certains travaux, installations et
aménagements affectant les sols.
Son caractère est non exhaustif : la police en prévoit la liste. Ce sont par
exemple (cf. art. R. 421-19 et s.) les lotissements qui prévoient la création ou
l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs
lots destinés à être bâtis ; la création ou l'agrandissement d'un terrain de
camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de
6 hébergements de loisirs (tentes, caravanes...) ; les affouillements et
exhaussements du sol dont la hauteur (exhaussement) ou la profondeur
26. Les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 sont au nombre de 5 :
Exploitation agricole et forestière / Habitation / Commerce et activités de service /
Équipements d'intérêt collectif et services publics / Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire.

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