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Dynamiques du droit de l'urbanisme

Un règlement national d'urbanisme (RNU) est élaboré sur le fondement
de l'article 91 : il est institué par un décret du 29 août 19555. On y trouve des
règles que l'on peut rattacher à un « ordre public de l'urbanisme », destinées
à protéger la sécurité publique (prise en compte des risques naturels, etc.),
les choix d'aménagement et les finances publiques (en subordonnant le
permis de construire à la desserte par des voies), la salubrité (conditions
tenant à l'alimentation et à l'assainissement, à l'ensoleillement) ou encore
l'esthétique (aspect des constructions). Mais le RNU entre dans un luxe de
détails, imposant par exemple une conception nationale de l'implantation
des bâtiments. On peut à cet égard citer l'article 7 du RNU de 1955 :
« À moins que le bâtiment à construire ne doive être contigu d'un autre
bâtiment ou qu'il ne soit construit en bordure d'un terrain non bâti, la
distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de
la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à
la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être
inférieure à deux mètres »... règle qui a traversé le temps pour se retrouver,
légèrement modifiée, à l'actuel article R. 111-17 du Code de l'urbanisme.
On voit donc apparaître trois échelons géographiques : le local (bassin de
vie), le régional et le national.
L'articulation entre ces trois niveaux va peu à peu se préciser.
L'étape essentielle intervient en 1967 : la loi d'orientation foncière du
30 décembre 1967 (dite LOF) clarifie la planification, selon une logique que
l'on peut qualifier de descendante. Elle crée les schémas directeurs
d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), document de niveau « régional »
(là encore, au sens géographique et non administratif) encadrant
l'élaboration des plans d'occupation des sols (POS), documents de niveau
communal.
La vocation propre de chaque document est précisée : « Les schémas
directeurs d'aménagement et d'urbanisme fixent les orientations
fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, notamment
en ce qui concerne l'extension des agglomérations » tandis que « les plans
d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas
directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation
des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire ». Le
contenu des POS est défini par la loi. Y figurent notamment la délimitation
des zones urbaines ; la détermination des zones d'affectation des sols selon
l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes
qui peuvent y être exercées ; la fixation d'un ou des coefficients d'occupation
des sols pour chaque zone ou partie de zone, dans le but d'en limiter la
densité ; le tracé et les caractéristiques des voies de circulation, etc.
Sans être nettement affirmée, l'idée se dégage d'un document
d'orientation et d'un document prescriptif. Le premier, d'ordre plus général,
5. Décret nº 55-1164 du 29 août 1955 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article 91 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

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