Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 44

Dynamiques du droit de l'urbanisme

III.

La question administrative : quelle
est la collectivité de référence
pour la planification urbaine ?

La question est intimement liée à la précédente : une forte logique
conduirait à faire coïncider l'échelon géographique local, le bassin de vie,
avec le ressort territorial de base de l'action publique, la commune, en
charge en France des services publics « du quotidien ».
Cela suppose que cet échelon de base ait été adapté aux évolutions
démographiques, sociales et économiques, en un mot aux facteurs qui
nourrissent la politique de l'urbanisme (comme beaucoup d'autres
d'ailleurs : emploi, éducation, santé, etc.).
C'est la démarche entreprise depuis longtemps chez nos voisins. La
Suède, qui avait hérité de son histoire un ensemble de près de 2 500
communes, a engagé une démarche de regroupement dans les
années 1950, une loi de 1962 fixant un nombre minimum de 5 000 habitants
par commune. Leur nombre est stabilisé au milieu des années 1970 : le pays
compte désormais 290 communes (soit une taille moyenne d'environ
35 000 habitants, contre moins de 2 000 en France). Aux Pays-Bas, le
nombre des communes a également été adapté aux missions de plus en
plus nombreuses et importantes qui leur ont été confiées. Leur taille
moyenne est actuellement de plus de 43 000 habitants. Ironie de l'histoire :
le regroupement des communes y a d'abord été imposé par Napoléon Ier.
L'habitude a été gardée, la loi fixant le nombre minimum d'habitants pour
que la commune puisse prétendre à l'exercice des compétences qui lui
sont dévolues. Le nombre des communes était de 1 209 en 1851, toujours
supérieur à 1 000 après la Seconde Guerre mondiale, proche de 600 au
début des années 1990 et dorénavant inférieur à 400.
La France a conservé la commune dans son format géographique
ancien, issu de la Révolution française. Nos 36 000 communes ont résisté
aux tentatives de fusion et de regroupement. Elles constituent de ce fait un
ressort devenu bien peu adapté à la démarche d'urbanisme.
On comprend dès lors que la loi Cornudet se soit concentrée sur les
communes les plus importantes, celles de plus de 10 000 habitants. On
comprend également que le besoin d'un échelon régional se soit
rapidement imposé en France, pour fournir un cadre adapté à la
planification urbaine : c'est l'un des objets de la loi de 1932. Il sera
systématisé par la loi sur l'urbanisme du 15 juin 1943, qui étend le principe
de plans intercommunaux avec lesquels les projets communaux doivent être
compatibles. Mais une rupture apparaît avec la loi LOF de 1967, qui fait de la
commune l'échelon de base pour la planification urbaine, même si elle
prévoit, en tant que faculté largement restée lettre morte, que le POS peut
concerner des ensembles de communes. La loi de 1967 marque la fin du

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