Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 51

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

mène la procédure et approuve le plan, par la voie du décret en Conseil
d'État. Le permis de construire est par ailleurs généralisé et il est
dorénavant délivré par le préfet au nom de l'État.
Le régime de Vichy crée une administration centrale dédiée à
l'urbanisme (délégation générale à l'équipement national, la DGEN, qui
comporte une direction de l'urbanisme) assortie de services extérieurs
(sous l'autorité d'un inspecteur général d'urbanisme).
L'urbanisme reste affaire de l'État à la Libération. Les besoins de
reconstruction et tout simplement de construction, en particulier de
logements, sont considérables. Au-delà de ces circonstances, la conception
centralisatrice du pouvoir triomphe, la défaite de 1940 étant attribuée à la
faillite de l'État et aux effets d'un libéralisme débridé. Le Gouvernement
provisoire puis la IVe République reprennent largement l'œuvre de Vichy. La
loi de 1943, reprise dans diverses ordonnances dont celle du 27 octobre 1945
sur le permis de construire, nourrit le code de l'urbanisme et de l'habitation
de 1954. Sous l'autorité de Raoul Dautry, placé à la tête du ministère de la
Reconstruction et de l'Urbanisme, les structures de Vichy, administrations
centrales et déconcentrées, sont conservées. « L'urbanisme relève de l'État,
au même titre que la Santé publique, l'Instruction ou la Défense nationale »,
écrivait le CERU (Centre d'études et de recherches en urbanisme) dans un
fascicule intitulé « Problèmes d'urbanisme contemporain », destiné « à être
utiles à tous ceux qui se trouveront placés devant la tâche immense de
refaire nos villes et villages que la guerre aura ou n'aura pas détruits »8.
La loi LOF de 1967 favorise la participation des collectivités locales,
associées plus étroitement aux politiques d'aménagement. Mais il faut
attendre la décentralisation de 1983 pour que le pouvoir d'urbanisme
redescende au niveau local. C'est l'un des premiers objets de la loi Deferre
du 7 janvier 1983 : l'urbanisme apparaît en tête de la loi, après le bloc
comportant la planification régionale, le développement économique et
l'aménagement du territoire.
On l'a vu, le choix alors retenu est de donner le pouvoir d'urbanisme à la
commune, échelon de base de l'organisation administrative. Certes, il
s'exerce dans le cadre des orientations du SDAU institué en 1967, mais
celui-ci n'existe que rarement. La loi de 1983 crée par ailleurs des gardefous : elle institue une hiérarchie des normes d'urbanisme (cf. chapitre 2, V,
focus dédié à ce thème), encadrant les pouvoirs du conseil municipal par des
corps de normes et documents de niveau supérieur, dont le nombre va sans
cesse grandir (par exemple, les dispositions particulières au littoral issues
de la loi nº 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur du littoral) ; le préfet possède par ailleurs des pouvoirs
renforcés pour le contrôle de légalité des POS. Mais ces mécanismes
juridiques ou institutionnels vont s'avérer défaillants.
8. POUVREAU B., « La politique d'aménagement du territoire d'Eugène Claudius-Petit », 2003,
Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. nº 79, nº 3, 2003, p. 43-52.

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