Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 53

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») achève le transfert de pouvoir aux EPCI.
Elle attribue aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération la compétence pour l'élaboration des documents
d'urbanismes (PLU pour les deux ; SCOT pour les premières). Dernier
bémol, qui traduit la réticence des élus locaux, relayée par le Sénat :
demeure un droit de retrait collectif des communes (article 136 de la loi
ALUR : le retrait doit être demandé par au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population).
La compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme reste en
revanche communale. Mais le maire peut la déléguer au président de l'EPCI
(C. urb., art. L. 422-3) : tendance encouragée par la loi ALUR qui restreint la
mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'État pour
l'instruction des demandes : il n'est désormais ouvert qu'aux communes
de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un EPCI de plus de
10 000 habitants (cf. art. L. 422-8).
2. Par ailleurs, la loi SRU de 2000 a mis en place un mécanisme incitant
les communes à collaborer à l'élaboration d'un SCOT, par l'institution d'une
règle dite d'« urbanisation limitée ». Le principe en est simple : applicable
dans les communes non couvertes par un SCOT, elle interdit l'ouverture à
l'urbanisation des zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi
que des zones naturelles, agricoles ou forestières du PLU... sauf procédure
particulière avec accord du préfet (cf. art. L. 142-4 et s.).
Règle assez brutale, qui soumet l'extension de l'urbanisation à la
condition qu'elle s'exerce dans le cadre d'un SCOT. Les auteurs de la loi
SRU de 2000 ont ainsi entendu remédier à l'une des failles apparues après
les lois LOF de 1967 et Deferre de 1983.
Mais règle qui rencontre une forte opposition. Son champ d'application a
fait l'objet de variations : la loi SRU de 2000 l'avait rendue applicable aux
communes situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération de plus
de 15 000 habitants et du rivage de la mer ; trois ans plus tard, la loi
nº 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat desserre l'étau, en
portant à 50 000 habitants les agglomérations cibles. La loi ALUR de 2014
revient au seuil de 15 000 habitants jusqu'au 31 décembre 2016, puis
impose une application généralisée du principe à compter de 2017.
Au bilan que retenir de la gouvernance de l'urbanisme en France ?
Tout d'abord, cet étonnant mouvement qui, en près d'un siècle,
ramènera le pouvoir de là où il est parti. En 1919, il est confié aux plus
grandes communes qui, à cette époque, coïncident encore à peu près avec
les bassins de vie. Vingt ans plus tard, il passe à l'État, échelon au niveau
duquel il restera près de 40 ans. Avec la décentralisation, il retombe à
l'échelon le plus petit, la commune. Et finalement, 30 ans plus tard, il est
ramené à l'échelon de l'ECPI, bassin de vie urbain ou rural.
Ces variations autour du thème de la gouvernance sont source de
beaucoup de difficultés : l'urbanisme peine à trouver son équilibre tandis

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