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Dynamiques du droit de l'urbanisme

que son droit est secoué par ces changements de pied. Le centralisme a été
source d'aveuglement ou de facilité : la loi LOF de 1967 a prescrit
l'élaboration des POS à l'échelle communale, confiante dans la capacité de
l'État, qui disposait alors du pouvoir de décision, à assurer la cohérence de
la planification. Mais cette forme de dirigisme, acceptée tout en étant
critiquée, peine à s'exprimer. On peut y voir une manifestation de ce que
Stanley Hoffmann appelait « l'autoritarisme non interventionniste »,
coexistence d'un autoritarisme limité et d'une insurrection latente contre
l'autorité11. Au résultat, la micro-planification va se développer sans cadre
pour l'orienter. Elle a permis la mise en place d'une compétition entre
communes, notamment pour l'implantation des zones d'activités et de
commerce, génératrice de recettes fiscales captées par les communes
périphériques. La gouvernance de l'urbanisme a ainsi participé à la
désertification des centres-villes.
La cohérence même du droit de l'urbanisme est difficile à établir. La loi
SRU de 2000 adopte des mécanismes correcteurs pour tenter de remédier
aux défauts du système mis en place en 1967. En plus d'instituer la règle
d'urbanisation limitée pour promouvoir l'élaboration des SCOT, elle muscle
le PLU, appelé à remplacer le POS, en le dotant, en amont de sa partie
prescriptive (le document graphique et le règlement), d'un « projet
d'aménagement et de développement durables », destiné à préciser les
orientations d'urbanisme (cf. art. L. 151-5). Mais interviennent en même
temps la généralisation des EPCI ainsi que l'extension de leur taille : le
PLU et le SCOT, élaborés au même échelon, parfois par la même
collectivité, finissent par se percuter.
Les variations de gouvernance produisent enfin une instabilité juridique.
Le passage du POS au PLU a été un processus long. La loi ALUR de 2014 a
définitivement exclu le premier du paysage, programmant la caducité de
ceux qui ne seront pas transformés en PLU et elle achève par ailleurs le
transfert de la planification urbaine aux EPCI. Elle ouvre ainsi une nouvelle
phase d'instabilité : retour au RNU pour certaines communes,
transformation du POS communal en PLU et reprises des PLU à l'échelon
intercommunal, lui-même chahuté par les opérations de création, extension
ou fusion d'EPCI. Les dispositions transitoires de la loi ALUR illustrent la
complexité du processus.
Mais il faut se réjouir d'une chose : la planification urbaine a enfin trouvé
un cadre cohérent.

11. HOFFMANN S., « Paradoxes de la communauté politique française », in À la recherche de la
France, ouvrage collectif de HOFFMANN S., P. KINDLEBERGER C., WYLIE L., PITTS J., Paris, Seuil,
1963.

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