Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 63

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

- L'article R. 111-27 (anciennement R. 111-21) est l'un des articles
phares du RNU. Il permet de refuser le projet, ou de l'accepter sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales, « si les constructions,
par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur
des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales ».
La section 6 est relative à la mixité sociale et fonctionnelle.
- Il comporte essentiellement l'article L. 111-24, issu de la loi du
18 janvier 2013 sur le logement social25 : en cas de carence de la commune
à remplir les objectifs légaux en termes de logement social, constatée par le
préfet, il oblige à inclure dans les opérations de construction de logements
les plus importantes au moins 30 % de logements locatifs sociaux.
La section 7 de la partie législative (section 6 de la partie réglementaire)
comporte des dispositions relatives au « camping, aménagement des parcs
résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et
installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes ».
On voit donc que le RNU, institué en 1955, a forci. Il comporte désormais
un grand nombre de règles, qui s'imposent directement aux projets de
construction ou d'aménagement.
Cependant, et ce point est important, un certain nombre de ces règles
ont un caractère subsidiaire, ou supplétif pour adopter une terminologie
que l'on trouve dans le Code du travail : ces règles ne s'appliquent qu'en
l'absence de PLU et/ou de CC.
- C'est ce que prévoyait de longue date l'article R. 111-1, situé en tête
de la partie réglementaire du RNU, qui pose le caractère prescriptif du
RNU26, tout en excluant l'application des articles qu'il énumère dans les
territoires dotés d'un PLU. Il s'agit, de façon logique, d'une grande partie
des dispositions relatives à la localisation, l'implantation et la desserte des
constructions et aménagements (art. R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19) et une
partie des dispositions relatives à la préservation des éléments présentant
un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique (art. R. 111-28
à R. 111-30).
- C'est ce que prévoit dorénavant l'article L. 111-1, par symétrie : il
vise principalement le principe de constructibilité limitée mais également
l'article L. 111-22, en l'absence de PLU ou de CC.
On voit ici apparaître un élément caractéristique de la CC, qui a la nature
d'un PLU simplifié, élaboré par la commune mais approuvé conjointement
25. Loi nº 2013-61 du 18 janv. 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
26. « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements
faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration
préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code ».

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