Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 66

Dynamiques du droit de l'urbanisme

d'urbanisme, et un document « en silo » qui comporte les règles « d'ordre
public » du droit de l'urbanisme, complétées en l'absence de PLU des
règles supplétives à une réglementation locale.
11. Ce bel ordonnancement est malheureusement troublé par quelques
hésitations.
Signalons d'abord le cas des « servitudes d'urbanisme » qui se situent au
titre Ier du livre Ier, aux côtés du RNU. La notion de « servitude » n'est plus
d'une grande précision en droit de l'urbanisme. Il faut mettre à part les
« servitudes d'utilité publique », qui permettent d'y incorporer les limitations
à l'exercice du droit de propriété qui grèvent des terrains déterminés, pour
des motifs d'utilité publique relevant de législations distinctes (patrimoine,
réseaux publics, défense nationale, etc.). Elles concernent notamment
l'utilisation des espaces agricoles ou forestiers, les règles sanitaires et de
sécurité liées à la présence sur le sol d'ensembles naturels ou d'origine
humaine présentant des dangers spécifiques. Ces servitudes sont donc
incorporées au droit de l'urbanisme, et non créées par lui.
La servitude d'urbanisme est d'une nature différente. En vérité, on a un
peu de mal à la distinguer de la règle d'urbanisme, l'une et l'autre venant
encadrer l'utilisation du sol, et donc restreindre l'exercice du droit de
propriété pour des motifs d'urbanisme31.
Les servitudes d'urbanisme identifiées au titre Ier du livre Ier concernent
les périmètres de protection des biens et des personnes autour
d'installations dangereuses et les zones de bruit des aérodromes, ces
dernières issues de la loi Aérodrome de 1985. Elles se distinguent de celles
qui figurent dans le PLU par leur application sur l'ensemble du territoire,
et sont également prescriptives, à l'égal du RNU.
12. Plus délicat est le cas des dispositions issues des lois Montagne et
Littoral, qui sont les deux autres manifestations des anciennes lois
d'aménagement et d'urbanisme placées au sommet de la hiérarchie des
normes en 1983.
Leur intégration dans la hiérarchie des normes a été clarifiée au fil du
temps, et ne soulève désormais plus de difficulté. Elles s'imposent au SCOT
qui s'impose au PLU, ce dernier s'imposant ensuite aux constructeurs.
Mais les dispositions particulières aux zones de montage et aux
communes littorales s'imposent-elles directement aux constructeurs ? En
un mot, font-elles l'objet de deux voies d'application au projet de
construction ou d'aménagement : l'une indirecte via le PLU et l'autre
directe ?
31. Pour mémoire, l'article L. 151-8 dispose que le règlement du PLU fixe « les règles
générales et les servitudes d'utilisation des sols » permettant d'atteindre les objectifs
mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

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Table des matières de la publication Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re

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