Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 83

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

ou construire, sans devoir attendre que la collectivité publique prenne
l'initiative de l'acquérir.
Cette faculté a été plus tard transformée pour donner jour au « droit de
délaissement » désormais régi par les articles L. 230-1 et suivants. Il permet
au propriétaire de mettre la commune en demeure de procéder à
l'acquisition du terrain. À défaut d'accord amiable sur le prix d'acquisition à
l'expiration d'un délai d'un an, le juge de l'expropriation prononce le transfert
de propriété et fixe le prix.
Le droit de délaissement bénéficie en premier lieu aux « emplacements
réservés », délimités par le PLU pour les voies et ouvrages publics, les
installations d'intérêt général, les espaces verts auxquels ont été adjoints
les espaces nécessaires aux continuités écologiques (cf. art. L. 151-41, 1º à
3º).
Mais son champ a été étendu aux nouveau type d'emplacements
réservés créé par la loi SRU de 2000, « en vue de la réalisation, dans le
respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il
définit », dans les zones urbaines et à urbaniser : ce sont les servitudes dites
de « mixité sociale » qui permettent aux auteurs du PLU d'aller jusqu'à fixer
un pourcentage minimum de surface construite affecté à la réalisation des
logements prévus par ces programmes et même un nombre minimum de
logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de
logements concernés69.
Il ne s'agit plus là d'anticiper une future dépossession mais bien d'ouvrir
une voie d'indemnisation, passant par l'acquisition du terrain, du fait des
atteintes au droit de propriété résultant des règles d'urbanisme applicables
au terrain. Le droit de délaissement est alors une garantie indispensable :
c'est en s'appuyant sur son existence que le Conseil constitutionnel a jugé,
à l'occasion de l'examen des dispositions de la loi SRU instituant cette
nouvelle catégorie d'emplacements réservés, que les limitations qu'elles
apportent aux conditions d'exercice du droit de propriété ne revêtent pas
un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété
s'en trouvent dénaturés.
Le droit de délaissement est également prévu pour les terrains situés
dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté - ZAC (cf. art.
L. 311-1) ou constituant l'assiette d'une demande d'autorisation
d'urbanisme ayant fait l'objet successivement d'un sursis à statuer puis
d'un refus : sont visés les cas où se profilent des travaux publics ou des
opérations d'aménagement mais également (et un peu étrangement au
regard du principe de l'article L. 105-1) l'entrée en vigueur d'un nouveau
plan d'urbanisme (cf. art. L. 424-1).
Cela étant, même tempéré par le droit de délaissement, le principe de
non-indemnisation des servitudes d'urbanisme a dû être accommodé aux
69. Cf. la décision CE, 26 juin 2013, nº 353408, M. N., T.

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