Contextes - Penser l'ancien droit privé - 176

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CONTRATS ET PROPRIÉTÉ

la démarche pandectistique est essentielle puisqu'elle est a été cruciale pour
l'élaboration du BGB. En outre, elle a eu une profonde influence sur la
doctrine italienne ainsi que sur le code civil de 1942 encore en vigueur en
Italie44. Les romanistes ont été formés à une théorie générale de la pathologie de l'acte juridique dont la matrice doit clairement être reconduite
à Friedrich Carl von Savigny et par la suite à la pandectistique45.
Tout d'abord, une remarque sur l'expression « acte juridique » s'impose :
celle-ci traduit en français le Rechtsgeschäft allemand ou le negozio giuridico
italien46. Ce concept, bien que l'on puisse lui trouver des antécédents historiques, constitue une élaboration de Savigny et de la doctrine pandectiste47.
Le Rechtsgeschäft est une catégorie abstraite à laquelle l'on rattache tous
les actes d'autonomie privée, qu'ils soient unilatéraux ou bilatéraux, inter
vivos ou mortis causa48. Ainsi, ces auteurs ont créé une théorie générale
de l'acte juridique qui était inconnue à Rome, tout en s'appuyant sur des
sources romaines. En effet, le mot latin negotium, que l'on trouve dans les
sources, ne renvoyait pas à une théorie générale49.
con una intima elaborazione, reiette le parti eterogenee e non assimilabili, farne di un diritto
straniero, il nostro proprio ». Sur ce point, voir : R. Orestano, Introduzione..., op. cit., p. 269.
44. Pour une présentation en français de la conception italienne de la pathologie de l'acte
juridique, voir : P. M. Vecchi, « Catégories juridiques et faux amis : le système des nullités
dans les codes civils italiens », La théorie des nullités, op. cit., p. 99 sq. Sur la pathologie
contractuelle, voir amplius F. Di Marzio, La nullità del contratto, 2e éd., Padova, CEDAM,
2008, p. 1 sq.
45. Sur l'élaboration d'une théorie de la pathologie de l'acte juridique par la doctrine
pandectiste, voir M. Brutti, « Invalidità », loc. cit., p. 560 sq. Cet auteur souligne aussi les
critiques qui, au sein même de la pandectistique, se sont levées contre un système perçu
comme trop abstrait.
46. C'est cette traduction qui avait été choisie par R. Saleilles, De la déclaration de volonté.
Contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand, Paris, F. Pichon, 1901.
À propos de cette traduction R. Sacco, « Negozio giuridico (circolazione del modello) »,
Digesto delle Discipline Privatistiche. Sezione civile, Torino, UTET, 1995, t. XII, p. 89
observait que le mot acte juridique traduit en français deux mots qui en allemand sont différents : Rechtsgeschäft et Handlung. Sur l'influence du concept, d'origine allemande, d'acte
juridique sur le droit français, voir : P. Ancel, « Acte juridique et déclaration de volonté : la
greffe allemande sur le droit français des obligations », Traditions savantes et codifications.
ARISTEC. Colloque Poitiers 8, 9, 10 septembre 2005, éd. C. Ophèle et Ph. Remy, Paris,
2007, LGDJ, p. 161 sq. Adde A. Rieg, Le rôle de la volonté dans l'acte juridique en droit
français et allemand, Paris, LGDJ, 1961.
47. Sur l'histoire du Rechtsgeschäft, voir : P. Cappellini, « Negozio giuridico (storia) »,
Digesto delle Discipline Privatistiche..., op. cit., t. XII, p. 95 sq.
48. Sur les différentes définitions du Rechtsgeschäft ou negozio giuridico, voir : G. B. Ferri,
« Negozio giuridico », Digesto delle Discipline Privatistiche, op. cit. t. XII, p. 64 sq.
49. À ce propos, voir : P. Voci, La dottrina romana del contratto, Milano, Giuffrè, 1946,
p. 46 sq. ; G. Dulckeit, « Zur Lehre vom Rechtsgeschäft im klassischen römischen Recht »,
Festschrift Fritz Schulz, Weimar, Böhlaus Nachfolger, 1951, t. I, p. 148 sq. ; G. Grosso, Il
sistema romano dei contratti, 3e éd., Torino, Giappichelli, 1963, p. 38 sq. ; A. Schiavone,
« Negozio giuridico », loc. cit., p. 906 sq. ; A. Guzmán Brito, Acto, negocio, contrato y causa
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