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CONTRATS ET PROPRIÉTÉ
puisque le droit naturel n'admet pas qu'un élément incorporé au fonds
puisse former une chose individualisée63.
L'usage du métaconcept de propriété permet d'opérer une comparaison
entre les différentes formes d'emprises juridiques exercées sur les biens en
droit romano-canonique et la propriété contemporaine. Cette approche
doit rendre le travail d'analyse des sources accessible au plus grand nombre,
sans faire naître de confusion dans l'esprit du lecteur.
B. L'étude de phénomènes romano-canoniques d'emprise
sur les choses à la lumière du métaconcept de propriété
La grille de lecture proposée pourrait être appliquée à un grand nombre
d'expériences romano-canoniques ; pour des raisons matérielles, cette étude
se contente toutefois de confronter le métaconcept de propriété au dominium dit « absolu » (1) et à la simultanéité d'un dominium portant sur le
sol et d'un dominium portant sur la superficie (2).
1. Le dominium absolutum dictum
L'importance de la place qu'occupe la théorie du double domaine dans
le droit romano-canonique n'empêche pas les juristes médiévaux de reconnaître des hypothèses dans lesquelles une chose corporelle ne fait l'objet
d'aucun démembrement. Cette question est notamment envisagée par les
commentateurs lorsque les domaines direct et utile ou la nuda proprietas
et l'ususfructus sont réunis dans la main du dominus directus64. Dans une
approche subjectiviste, de nombreux auteurs estiment alors que le dominus
dispose de l'ensemble des prérogatives susceptibles d'être exercées sur une
chose. Ce dernier peut alors user de la chose et jouir de ses fruits, la céder
à un tiers, aliéner ses produits ou encore la démembrer.
63. Les juristes médiévaux soutiennent en effet que le sol et la superficie forment naturellement une seule et même chose ; à titre d'exemple : Jason de Mayno, Com. ad D., 30,
[1], 81, 3, Qui fundum, n° 4 : « Superficies naturaliter cedit solo, nec est possibile, quod si
alterius, quam ejus cujus est solum, in quo situata est lege Obligationum fere, § Placet,
ff., De actionibus et obligationibus [D., 44, 7, 44, 1] » (Commentaria in secundam partem
Infortiati, éd. cit., fol. 106ra).
64. Il en est ainsi, selon Jason de Mayno, lorsque la superficie est léguée par le superficiaire au propriétaire du sol : Jason de Mayno, Com. ad D., 30, [1], 86, 4, Valet legatum :
« Superficiarius potest legare superficiem directo soli, hoc dicit et sic habens utile dominium
potest illud legare habenti directum. [...] Sed quia extinguitur utile dominium, quod habeat
superficiarius, et domino remanet suum directum dominium plenum » (Commentaria in
secundam partem Infortiati, éd. cit., fol. 121va).
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