Contextes - Penser l'ancien droit privé - 65

L'ATEMPORALITÉ ET L'AUTONOMIE

privé de la valeur d'usage. Cette valeur d'usage d'ailleurs « présente d'infinies facettes » et c'est à tort que le code civil n'en offre que trois modèles :
usufruit, servitudes, droit d'usage et d'habitation. Car cette présentation
encourage l'idée fausse d'un numerus clausus des droits réels démembrés :
or rien n'empêcherait le propriétaire d'isoler une utilité particulière pour
la concéder à un tiers, dès lors du moins que l'organisation actuelle de la
publicité foncière permet désormais d'informer tout intéressé que la chose
a été amputée de cette utilité.
Ajoutons que dans la vente avec réserve de propriété, l'acheteur a l'usage
de la chose tandis que le vendeur conserve la valeur d'échange. Mais quid
de l'usufruit ? W. Dross refuse d'y voir un démembrement pour des raisons
peu convaincantes. En vérité la propriété connaît ici un véritable éclatement :
l'usufruitier a seul la valeur d'usage, mais la valeur d'échange lui appartient
aussi bien qu'au nu-propriétaire. Et que dire de ces démembrements insidieux, dans certains baux immobiliers, créés par les droits que le législateur
accorde au preneur et qui en entament plus ou moins la valeur, selon les
catégories de baux : droit au renouvellement, droit de préemption et autres
figures similaires ! De nos jours, la propriété a aussi une forte dimension
politique, brièvement sous-entendue par l'article 544 faisant allusion à « un
usage contraire aux règlements ». Et il faudrait évoquer encore les propriétés
affectées (subventions, locaux occupés par un service public), les charges
de la propriété (servitudes privées et publiques), la copropriété par appartements (propriété spatio-temporelle, parties communes à usage privatif et
autres moutons à cinq pattes), l'indivision, etc. Bref, la propriété, souvent
définie comme le droit d'exclure autrui, a néanmoins une constante vocation
à inclure plusieurs titulaires suivant des lignes de démarcation variables.
Alors osons une définition iconoclaste du genre de celle-ci : l'appartenance d'une chose, corporelle ou incorporelle, à titre privé ou public, avec
ou sans affectation, avec ou sans charges, enfin avec ou sans éclatement de
certains usages ou valeurs au profit de plusieurs titulaires. Si l'on accepte cette
approximation, il y aura bien quelque chose d'atemporel dans le concept !

B. D'autres piliers
J'exclus d'emblée certains concepts dont l'histoire a été sans cesse
boiteuse comme la cause ou le quasi-contrat, piliers vermoulus qui abritent
des nids de guêpes4. Mais je citerai, parmi les piliers solides, la personnalité morale (1), les principaux types de contrat (2), la succession (3) et la
prescription (4).
4. V. les pertinentes critiques de F. Zenati-Castaing et Th. Revet, Cours de droit civil -
Contrats, Paris, PUF, 2014, n° 20 (pour la cause) et n° 225 (pour le quasi-contrat).

Contextes - Penser l'ancien droit privé

Table des matières de la publication Contextes - Penser l'ancien droit privé