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POINTS DE VUE « PRIVATISTES »

ajoute une dimension politique supplémentaire par rapport à celles qu'a déjà
la propriété. Au moment du décès (et même avant, en prévision de celuici) l'État révèle sa présence et pas seulement pour percevoir les droits de
mutation. On l'a bien vu avec les dispositions du code civil : le partage égal
entre les enfants du défunt, comme prévu (et comme voulu), a entraîné la
disparition de la noblesse terrienne d'Ancien Régime !
Et la prohibition des substitutions fidéicommissaires procédait de la
même idée : en clair, je n'ai pas le droit de léguer un bien à telle personne,
à charge pour celle-ci de le léguer à son tour à telle autre personne que je
désigne moi-même. Autrement dit, le noble ne pouvait disposer que pour
sa propre succession, non pour celle de ses descendants. Car, disait Bigot
de Préameneu, et sa formule est ô combien révélatrice, « constituer pour
les générations futures l'état et l'organisation de la famille, c'est faire acte
de législation plutôt qu'exercer un droit privé »7. Or la législation - précisément - tendait à empêcher la reconstitution de la féodalité. Mais à long
terme l'application du code civil a eu le grave inconvénient de morceler
les propriétés à l'excès et tout à la fois de limiter la natalité pour ceux qui
voulaient empêcher ce morcellement. La lutte antinobiliaire ayant alors
perdu toute actualité, il a fallu et on a pu prendre des mesures correctives. Mais au-delà de ces diverses préoccupations, il existe un ordre public
successoral très prégnant.
Bien entendu les objectifs ou les effets du code civil ne sont qu'un
exemple, celui que je connais le mieux. Mais sous l'ancien droit, les coutumes
du droit féodal se chargeaient de structurer la société quoique d'une manière
diamétralement opposée. En bref, le pouvoir au sens le plus large du terme
garde la haute main sur le droit des successions, lequel se caractérise avant
tout par son impérativité. Car la succession a une dimension familiale et
hautement politique qui en fait un concept grand parmi les grands.

4. La prescription
Voilà une institution demeurée très vivante, qu'il s'agisse de prescription
acquisitive (usucapion) ou extinctive (plus exactement libératoire), si l'on en
juge par la réforme dont elle a fait l'objet en 2008 et par la très abondante
jurisprudence qu'elle a toujours suscitée, avant et après la nouvelle loi. En
mettant à part l'usucapion instantanée des meubles, qui date du code civil
(suivant en cela une idée de Bourjon), ce concept trouve son origine en droit
romain et s'est toujours maintenu avec une remarquable continuité. Cela
en dépit du procès en injustice que lui font les auteurs, lesquels pourtant
7. P.-A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du code civil, Paris, 1836, t. XII,
p. 277.



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