TABLE DES MATIÈRES 755 2. La portée de l'accès direct à la procédure du livre VI du Code de commerce .......................................................... 574 B. L'accès indirect du garant des dettes sociales à la procédure collective ....................................................................................... 574 § 2. Les effets de l'ouverture d'une procédure du livre VI du Code de commerce à l'égard du garant « débiteur » ........................... A. Les effets protecteurs de l'ouverture d'une procédure du Code de commerce à l'encontre du débiteur garant ............ 1. Les effets provoqués par le jugement d'ouverture d'une procédure collective .................................................... a) L'application du régime des procédures collectives ........ b) L'articulation du régime des procédures collectives avec les spécificités du droit du cautionnement ................... 2. Les particularités de la déclaration de la créance du créancier dans la procédure du garant « débiteur »......... B. Les effets spécifiques à la caution soumise à l'extension de procédure du débiteur principal ........................................... 1. La dispense de déclaration de la créance garantie dans la procédure étendue au garant « débiteur » ................ 2. L'extension de la procédure collective : un nouveau cas de libération de la caution de dettes futures ................... Section 2. L'impact de l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard des garants ................................................................................... § 1. L'accès des cautions et des coobligés des dettes de l'entreprise à la procédure de surendettement............................................................ A. Le domaine de protection issue du droit du surendettement .................................................................... 1. Les conditions d'accès tenant à la personne assujettie...... 2. Les conditions d'accès tenant à la prise en compte du passif non professionnel .................................................. B. La portée de l'article L. 711-1 envers les autres garants des dettes de l'entreprise ........................................................... § 2. Les effets de l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard du garant « débiteur » .................................................................. A. Les effets protecteurs communs aux différentes procédures offertes par le droit du surendettement..................................... B. Les effets protecteurs spécifiques à chaque procédure offerte par le droit du surendettement ...................................... 1. Les effets de l'ouverture de la procédure de surendettement aux cautions, coobligés et, de lege ferenda, aux garants autonomes................................................................................... a) Les mesures tendant à différer ou à alléger le paiement des dettes ................................................................................. b) Les mesures tendant au respect de la dignité de la personne physique...................................................... 576 576 577 577 578 581 583 584 584 587 589 590 590 592 597 598 599 603 603 604 607