Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 169

Propos conclusifs

les encourager à une conduite « raisonnable » dans des domaines
comme les relations professionnelles, les droits de l'homme,
l'environnement, la fiscalité, l'information des consommateurs, etc.
Pour contrôler la mise en œuvre de ces principes et assurer
l'information et la transparence, des points de contact nationaux
(PCN) sont mis en place. Ils peuvent être saisis par des syndicats,
des ONG, des particuliers ou des responsables politiques. Le PCN
peut ensuite formuler un avis non contraignant. Par ailleurs, ces
recommandations aboutissent parfois à l'adoption d'actes législatifs
ou réglementaires nationaux. Mais ces principes de l'OCDE ne
concernent que 46 États.
En Europe, les États ont adopté une directive sur la publication
des informations non financières en 201448. Elle prévoit que les
6 000 grandes entreprises cotées, sur les marchés de l'Union
européenne ou exerçant des activités dans les secteurs de la
banque et de l'assurance, doivent publier certaines informations
relatives aux questions sociales et environnementales dans leur
rapport de gestion. Les premiers rapports seront publiés en 2018.
De même, en France, la loi TECV impose une obligation de
transparence pour les investisseurs institutionnels (mutuelles,
banques, compagnies d'assurances, sociétés de gestion de portefeuille).
L'article 173 dispose qu'annuellement, ceux-ci « mettent à la disposition
de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en
compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect
d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur
les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et
écologique ». Cette disposition reflète la volonté de responsabiliser le
secteur financier face aux investissements dans les secteurs liés aux
énergies fossiles.
Dans ce contexte, le concept d'investissement « socialement
responsable » connaît un succès croissant. Il permet parfois
l'obtention d'un label attribué selon des critères prédéfinis49.
L'intérêt du secteur pour ce type d'étiquette est l'attention que les
agences de notation, influentes dans les échanges commerciaux,
pourraient à terme leur porter50. Par exemple, le fonds de pension
norvégien, qui est à la tête d'un portefeuille valorisé à plus de
48. Directive relative à la publication d'informations extrafinancières et d'informations
relatives à la diversité (directive 2014/95/UE) est entrée en vigueur en déc. 2014.
49. Par décret en France : décret nº 2016-10 du 8 janv. 2016 relatif au label « investissement
socialement responsable ».
50. FAUVARQUE-COSSON B., « L'entreprise, le droit des contrats et la lutte contre le changement
climatique », Recueil Dalloz, nº 6, 2016, p. 324-329.

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