Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 173

Propos conclusifs

Mais ce principe pose la question des modalités de la
participation, et notamment celle de la représentation à travers les
ONG. Même si leur fonctionnement peut vite se bureaucratiser et les
détacher des intérêts qu'elles défendent à mesure que leur succès
grandi, certaines expériences sont heureuses61. Ainsi le cas de
l'association Virage-énergie dans le Nord-Pas-de-Calais démontre
bien comment la co-construction de politiques publiques peut
permettre une meilleure acceptation des mesures adoptées de
lutte contre le changement climatique et d'aller plus loin dans les
actions proposées62.
La participation pose aussi la question des voies procédurales pour
l'accès aux tribunaux et aux cours. Elle interroge les fonctions des
juges et la place des experts. À l'étranger, le recours aux tribunaux
pour confronter les États et les entreprises à leurs obligations
connaît un succès croissant, surtout dans les pays de common law
qui permettent les « class actions » (ou recours collectifs), mais aussi
des recours individuels sur la base d'une violation d'un droit
fondamental et au nom de la collectivité (« public interest
litigation »)63. En 2015, un agriculteur pakistanais a ainsi pu saisir la
Haute Cour de Lahore sur la base de la violation de ses droits
fondamentaux. En l'espèce, il estimait que son droit à la vie et à la
dignité avait été bafoué suite à l'instabilité climatique et aux graves
inondations qui avaient ruiné ses récoltes. Il reprochait à l'État de ne
pas avoir mis en œuvre la stratégie de lutte contre le changement
climatique adoptée en 2012. Les juges ont ainsi ordonné la création
d'une « Commission sur le changement climatique » afin de contraindre
l'État pakistanais à tenir ses engagements64.
Cette approche par les droits de l'homme est fortement
encouragée par la doctrine et les agences internationales65. Alors
61. Cf. la contribution dans cet ouvrage de Guillaume Delalieux, chapitre I, partie II.
62. Cf. la contribution dans cet ouvrage de Matthieu Le Dû, chapitre 4, partie II.
63. Notons à cet égard que le recours collectif introduit en France en 2014 autour des litiges
sur la consommation, peut désormais être entrepris devant la justice administrative dans
les domaines de l'environnement et de la sante publique (art. 60 et 89, loi nº 2016-1547
du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
64. http://www.climatechangenews.com/2015/09/20/pakistan-ordered-to-enforce-climatelaw-by-lahore-court/
65. Voir par exemple RAJAMANI L., « The Increasing Currency and Relevance of Rights-Based
Perspectives in the International Negotiations on Climate Change », Journal of
Environmental Law 22:3, 2010, p. 391-429 - TURNER S. J., A rights-based approach to
climate change governance 3rd UNITAR-Yale Conference on Environmental Governance
and Democracy, 5-7 September 2014, New Haven, USA - Human Rights Council 2010,
« Applying a human rights-based approach to climate change negotiations, policies and
measures » disponible : http://hrbaportal.org/wp-content/files/InfoNoteHRBA1.pdf.

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http://www.climatechangenews.com/2015/09/20/pakistan-ordered-to-enforce-climate http://www.hrbaportal.org/wp-content/files/InfoNoteHRBA1.pdf

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