Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 21

La protection internationale de l'environnement : d'une obligation à une valeur

nageoire bleue »6, de l'usine « MOX »7 et des « eaux de l'Indus
Kishenganga »8.
La Cour internationale de justice a également reconnu l'obligation
pour les États de ne pas « abuser » de leurs droits souverains dans
son arrêt relatif au « Détroit de Corfou »9 mais elle a traité, pour la
première fois et à titre principal, d'une problématique environnementale
dans son arrêt Projet de barrage sur le Danube / Gabčikovo-Nagymaros10.
À ce titre, la CIJ a consacré les principes de prévention des
dommages à l'environnement des autres États et de coopération
interétatique ainsi que la nécessité d'une interprétation évolutive des
règles conventionnelles.
L'évolution conceptuelle se traduit par une accélération du
« temps contentieux » puisque, depuis 1997, la CIJ a rendu trois
autres arrêts concernant la problématique environnementale au
travers des affaires des « usines de pâte à papier/fleuve Uruguay »11,
de la « chasse à la baleine dans l'Antarctique »12 et « certaines activités
menées par le Nicaragua dans la région frontalière/construction d'une
route au Costa Rica le long du fleuve San Juan »13. Paradoxalement,
aucun État n'a porté d'affaire devant la chambre pour les questions
d'environnement qui fut créée par la Cour en 1993 et reconstituée
jusqu'en 2006. De même, le contentieux environnemental du
Tribunal international de la mer s'étoffe régulièrement14.
L'obligation internationale de protection de l'environnement est
parfois disséminée au sein d'accords internationaux dont le champ
d'application vise essentiellement d'autres thématiques. En l'occurrence,
6. SA, 4 août 2000, RSA vol. XXIII - cf. KAWANO M., « L'affaire du thon à nageoire bleue et les
chevauchements de juridictions internationales », AFDI XLIX, 2003, CNRS éd., p. 516-541.
7. KERBRAT Y., « Le différend relatif à l'usine MOX de Sellafield (Irlande/Royaume-Uni) :
connexité des procédures et droit d'accès à l'information en matière environnementale »,
AFDI 2004, vol. 50, p. 607-623.
8. CPA, 20 déc. 2013.
9. CIJ, 9 avr. 1949, arrêt, fond, Détroit de Corfou (Royaume-Uni c/Albanie), Rec. 1949, p. 22.
10. CIJ, 25 sept. 1997, Rec. 1997, p. 7 - http://www.icj-cij.org/docket/files/92/7374.pdf -
cf. MALJEAN-DUBOIS S., « L'arrêt rendu par la Cour internationale de justice le 25 sept. 1997
en l'affaire relative au projet Gabčikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) », AFDI XLIII
1997, CNRS éd., p. 286-332.
11. CIJ, 20 avr. 2010, Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c/Uruguay), préc.
12. CIJ, 31 mars 2014, [Australie c/Japon - Nouvelle-Zélande (intervenant)], Rec. 2014, p. 226 -
http://www.icj-cij.org/docket/files/148/18136.pdf
13. CIJ, 16 déc. 2015, Costa Rica c/Nicaragua et Nicaragua c/Costa Rica, préc.
14. Affaires du thon à nageoire bleue (Nouvelle-Zélande c/Japon ; Australie c/Japon), TIDM, aff.
nº 3-4, Ordonnance 27 août 1999 - aff. concernant la conservation et l'exploitation durable
des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili c/Communautés européennes),
TIDM, 20 déc. 2000, aff. nº 7, Ordonnance 2000/3 - aff. de l'usine MOX (Irlande c/RoyaumeUni), TIDM 13 nov. 2001 et 3 déc. 2001, aff. nº 10, Ordonnance 2001/5.

21
http://www.icj-cij.org/docket/files/92/7374.pdf http://www.icj-cij.org/docket/files/148/18136.pdf
Table des matières de la publication Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re
