Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 24

La conduite du changement climatique

191 et 216 TFUE, l'Union peut conclure des accords internationaux en
matière environnementale qui lient ses institutions mais également
ses États membres. La CJCE, dans son arrêt Haegeman24, a révélé
toute l'amplitude de l'engagement international conclu en soulignant
que « les dispositions de l'accord forment partie intégrante, à partir de
l'entrée en vigueur de celui-ci, de l'ordre juridique communautaire ». Au
sein de ce dernier, les engagements conclus par l'Union présentent
cependant la spécificité d'être « supérieurs » au droit dérivé sans
pour autant l'être à l'égard du droit primaire. Dès lors, les accords
internationaux conclus par l'Union font partie du « bloc de légalité »
dont il appartient à la Cour de justice de garantir le respect dans le
cadre contentieux et préjudiciel25. La primauté des accords conclus
par l'Union sur le droit dérivé implique d'interpréter celui-ci
conformément aux dispositions de l'engagement international.
Toutefois, le contrôle de la validité d'une norme de droit dérivé au
regard d'un accord conclu par l'Union ne saurait être systématique, la
Cour subordonnant cet examen à la réalisation de plusieurs
conditions. Il importe, en effet, que l'engagement conclu ne s'oppose
pas à une telle analyse au regard tant de sa nature que de son
économie et que, par ailleurs, les dispositions de l'accord soient, en
raison de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises26.
Or, les conventions internationales relatives à la protection de
l'environnement comportent régulièrement des dispositions générales
qui ne permettent pas de satisfaire aux conditions formulées par la
Cour et de leur conférer un effet direct. En ce sens, la CJUE,
s'agissant du protocole de Kyoto27, a souligné que même si celui-ci
prévoit des engagements chiffrés, « les parties à ce Protocole peuvent
s'acquitter de leurs obligations selon les modalités et la célérité dont elles
conviennent »28. L'absence d'effet direct des dispositions d'un accord
international ne signifie aucunement que celui-ci soit totalement
dépourvu d'effet juridique. Dans la mesure où l'article 216 TFUE
énonce le principe de primauté des accords internationaux conclus
par l'Union, à l'évidence ceux-ci doivent être opérants judiciairement.
24. CJCE, 30 avr. 1974, aff. 181/73, Rec. 459, préc.
25. CJCE, 12 déc. 1972, International Fruit Company, aff. jtes 21 à 24/72, Rec. 1219, ECLI:EU:
C:1972:115.
26. CJCE, 9 sept. 2008, FIAMM et FIAMM Technologies c/Conseil et Commission, aff. C-120/06/P
et C-121/06/P, Rec. I-6513), ECLI:EU:C:2008:476.
27. La Convention-cadre a été adoptée le 19 mai 1992 - UNTS vol. 1771 p. 107 : http://unfccc.
int/resource/docs/convkp/convfr.pdf - le protocole de Kyoto fut conclu le 11 déc. 1997 :
http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpfrench.pdf.
28. CJUE, 21 déc. 2011, Air Transport Association of America, aff. C-366/10, pt. 76, Rec. 2011 - I
-13755 ECLI:EU:C:2011:864.

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http://unfccc http://www.unfccc.int/resource/docs/convkp/kpfrench.pdf
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