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La protection internationale de l'environnement : d'une obligation à une valeur

Commission, le Conseil et le Parlement européen ont décidé par voie
de règlement, acte de droit dérivé doté des caractéristiques juridiques
les plus contraignantes, que « [L]es États membres se conforment,
comme si elles étaient obligatoires, aux dispositions des paragraphes
suivants de la Partie B du Code ISPS »34.
L'objectif de protection de l'environnement constitue une
obligation internationale consacrée dont l'enrichissement normatif
s'accentue et se précise. Dans cette perspective, un environnement
protégé s'apparente dorénavant en une véritable valeur qu'il incombe
de préserver.

II.

Un environnement protégé :
le droit au respect d'une valeur

Le principe nº 1 de la déclaration de Stockholm souligne que
l'Homme a un droit fondamental à des conditions de vie
satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permet de
vivre dans la dignité et le bien-être35. Par conséquent, un
environnement dégradé peut directement affecter les droits
individuels. Une telle problématique invite à placer les questions
environnementales sous le prisme de la Convention européenne
des droits de l'Homme dont, pourtant, aucune de ses dispositions
ne vise spécifiquement ce champ thématique36. À cet égard, la
Commission des droits de l'Homme avait décidé de l'irrecevabilité
de requêtes pour incompétence « ratione materiae »37. Toutefois,
dans la logique de nécessité d'une interprétation évolutive des
règles conventionnelles, la Cour européenne des droits de l'Homme
(CEDH) constate que « si aucune disposition de la Convention n'est
spécialement destinée à assurer une protection générale de
l'environnement en tant que tel [...], la société d'aujourd'hui se soucie
sans cesse davantage de le préserver [...]. L'environnement constitue
une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par
34. Règlement (CE) nº 725/2004 du 31 mars 2004, JOUE nº L 129 du 29 avr. 2004, p. 6, art. 3
§ 5.
35. Conférence des Nations unies sur l'environnement réunie à Stockholm du 5 au 16 juin 1972 :
http://www.unep.org/Documents.Multilingual/Default.asp?DocumentID=97&ArticleID=1503&l=fr.
36. Pour une analyse de la thématique, cf. notamment GARCÍA SAN JOSÉ D., « La protection de
l'environnement et la Convention européenne des Droits de l'Homme », Éditions du Conseil
de l'Europe, 2005, 76 p., disponible : http://www.echr.coe.int/LibraryDocs/DG2/HRFILES/DG2FR-HRFILES-21%282005%29.pdf.
37. Comm. EDH, 5 août 1969, req. nº 715/60, Dr S. c/Allemagne - 13 mai 1976, req.
nº 7407/76, X. et Y. c/Allemagne, DR nº 5, p. 161.

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http://www.unep.org/Documents.Multilingual/Default.asp?DocumentID=97&ArticleID=1503&l=fr http://www.echr.coe.int/LibraryDocs/DG2/HRFILES/DG2

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