Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 28

La conduite du changement climatique

conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu.
Des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux,
comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la
primauté face à des considérations relatives à la protection de
l'environnement, en particulier lorsque l'État a légiféré en la
matière »38. Dans cette perspective, le droit à un environnement
protégé a progressivement été reconnu par ricochet en qualité de
composante de droits expressément consacrés par la Convention
européenne des droits de l'Homme. Tel fut le cas du droit à la vie,
consacré à l'article 2 (Conv. EDH), dont la violation peut consister en
la poursuite d'activités nuisibles à l'environnement et dangereuses
pour la vie humaine39. De même, l'obligation de demeurer à
proximité de zones polluées40 ou d'être exposé aux risques liés au
tabagisme passif41 peut, sous certaines conditions, être analysée
sous le prisme de l'interdiction des mauvais traitements énoncée à
l'article 3 (Conv. EDH). Dans une configuration identique, le respect
de la qualité de la vie privée ainsi que la jouissance des agréments
du domicile sont envisagés comme une déclinaison du droit au
respect de la vie privée et familiale de l'article 8 (Conv. EDH)42. La
Cour européenne des droits de l'Homme contribue à ancrer
l'efficience judiciaire de la protection internationale de l'environnement
au moyen d'une jurisprudence génératrice d'obligations positives à
l'égard des États. La protection de l'environnement constituant
l'objectif à atteindre, les États doivent mettre en œuvre les mesures
appropriées à cet effet43 ; dès lors, l'obligation d'agir vise tant la
protection des droits individuels que l'intérêt général. Dans cette
dernière optique, l'objectif de protection de l'environnement peut
justifier l'existence de mesures étatiques restreignant le droit au
respect de la vie privée et familiale44. Cette dynamique d'interaction
entre les intérêts individuels et l'intérêt général justifie qu'afin de
38. CEDH, 27 nov. 2007, Hamer c/Belgique, req. nº 21861/03, pt. 79.
39. CEDH, 9 juin 1998, LCB c/Royaume-Uni, req. nº 23413/94 : Rec. CEDH 1998 - gde ch.,
30 nov. 2004, Öneryildiz c/Turquie, req. nº 48939/99.
40. CEDH, 9 déc. 1994, Lopez Ostra c/Espagne, req. nº 16798/90.
41. CEDH, 14 sept. 2010, Florea c/Roumanie, req. nº 37186/03 - 25 janv. 2011,
Elefteriadis c/Roumanie, req. nº 38427/05.
42. CEDH, 21 févr. 1990, Powell et Rayner, req. nº 9310/81 - 9 déc. 1994, Lopez Ostra c/Espagne,
préc. - 19 févr. 1998, Guerra c/Italie, req. nº 14967/89 - Arrêts Hatton et a c/Royaume-Uni
cf. CEDH, ch., 2 oct. 2001 et gde ch., 8 juill. 2003, req. nº 36022/97 - CEDH, 16 nov. 2004,
Moreno Gomez c/Espagne, req. nº 4143/02 - 2 nov. 2006, Giacomelli c/Italie, req. 59909/00.
43. CEDH, 9 juin 2005, Fadeïeva c/Russie, req. nº 55723/00 - 27 janv. 2009, Tatar c/Roumanie,
req. nº 657021/01 - 25 nov. 2010, Mileva et a. c/Bulgarie, req. nº 43449/02 et 21475/04 -
10 févr. 2011, Dubetska c/Ukraine, req. nº 30499/03.
44. CEDH, gde ch., Chapman c/Royaume-Uni, req. 27238/95.

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