Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 30

La conduite du changement climatique

d'accès à la justice afin de « contester les actes ou omissions de
particuliers ou d'autorités publiques ». La CJUE estime que l'article 9
§ 3 est dépourvu d'effet direct en droit de l'Union mais relève
néanmoins que « ces stipulations, bien que rédigées en termes
généraux, ont pour objectif de permettre d'assurer une protection
effective de l'environnement »52. Dès lors, l'absence d'effet direct n'a
pas pour effet de neutraliser l'application de la convention d'Aarhus,
la CJUE soulignant que le juge national doit interpréter « [...] dans
toute la mesure du possible, le droit procédural relatif aux conditions
devant être réunies pour exercer un recours administratif ou juridictionnel
conformément tant aux objectifs de l'article 9, paragraphe 3, de cette
convention qu'à celui de protection juridictionnelle effective des droits
conférés par le droit de l'Union, afin de permettre [...] de contester devant
une juridiction une décision prise à l'issue d'une procédure administrative
susceptible d'être contraire au droit de l'Union de l'environnement »53. La
Cour, dans son arrêt Lesoochranárske zoskupenie VLK c/Obvodný úrad
Trenčín du 8 novembre 2016, a substantiellement conforté cette
analyse54. Après avoir rappelé qu'en vertu du principe de coopération
loyale, formulé à l'article 4 § 3 TUE, les juridictions des États membres
doivent garantir « la protection juridictionnelle des droits que les
justiciables tirent du droit de l'Union »55, la Cour opère une combinaison
normative des articles 47 de la Charte des droits fondamentaux et de
l'article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d'Aarhus. À cet effet, le
droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l'article 47 de
la Charte conforte le dispositif des paragraphes 2 et 4 de l'article 9 de la
convention d'Aarhus relatifs à un recours effectif. Dès lors, les règles
nationales de droit procédural doivent être interprétées de manière à
permettre au justiciable de se prévaloir effectivement des droits
énoncés dans la convention d'Aarhus afin de pouvoir participer de
manière plus pertinente au processus d'élaboration d'une décision
susceptible de porter atteinte aux dispositions d'une directive de
protection de l'environnement56.

52.

53.
54.
55.
56.

Conseil a conclu, au nom de la Communauté européenne, la convention par une décision
du 17 févr. 2005 (décision nº 2005/370/CE : JOUE L 124 du 17 mai 2005, p. 1).
CJUE, gde ch., 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie VLK c/Ministerstvo životného
prostredia Slovenskej republiky, aff. C/240-09 : Rec. 2011 I-01255 ; ECLI:EU:C:2011:125,
pt. 46 - sur la problématique des effets juridiques de la convention d'Aarhus,
cf. également CJUE, gde. ch., 13 janv. 2015, Conseil et Commission c/Stichting Natuur en
Milieu et Pesticide Action Network Europe, aff. jtes C-404/12 P et C-405/12 P : ECLI:
EU:2015:5, pts 44 à 53.
Ibid. pt. 52.
CJUE, gde ch., 8 nov. 2016, aff. C/243-15 : ECLI:EU:C:2016:838.
Ibid., pt. 50.
En l'espèce l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

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