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Les incitations fiscales et financières en conduite du changement climatique
de la fiscalité française, elle a laissé subsister de nombreuses
interrogations, suite à la décision du Conseil constitutionnel du
29 décembre 200964, et notamment celle de la nécessaire neutralité de
la contribution carbone (A). Cela a conduit le législateur français à
remanier ensuite la fiscalité énergétique française en y introduisant
une assiette carbone dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (B).
A. La nécessaire neutralité fiscale
de la contribution carbone
Les observateurs ont souligné la nécessité d'une neutralité fiscale
de la « contribution carbone ». Le principe que la « contribution
carbone » soit établie à prélèvements obligatoires constants pour
préserver la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des
ménages fait l'unanimité, au niveau des principes65. Sa mise en
œuvre pratique soulève de nombreuses difficultés. Pour assurer
l'acceptabilité par les ménages de la création d'une taxe carbone, il
importe d'assurer un retour plus direct d'une partie de la recette.
C'est dans cette perspective que la Fondation Nicolas Hulot avait
formulé une proposition consistant en la combinaison d'une taxe
carbone et d'un chèque vert66. Plus généralement, il a été souligné
que cette contribution ne devait pas être perçue, par les ménages,
comme une taxe supplémentaire, ce qui suggère de bien traiter les
contraintes d'acceptabilité et de pouvoir d'achat des ménages67. Du
côté des entreprises, outre les exonérations rendues possibles par
le droit communautaire, les entreprises françaises doivent pouvoir
bénéficier de mesures d'accompagnement prenant la forme soit
d'une baisse d'autres prélèvements, soit d'incitations fiscales en
matière d'efficacité énergétique. Le gouvernement a donc proposé
que le produit de la « contribution carbone » soit intégralement
redistribué aux entreprises et aux ménages. Pour les ménages, le
gouvernement a fait le choix de rétrocéder aux ménages la taxe
carbone par le biais d'un crédit d'impôt68. Le montant du crédit
d'impôt a été forfaitairement fixé à 46 euros. Il peut toutefois être
64. Voir Cons. const., déc. nº 2009-599 DC du 29 déc. 2009 sur la loi de finances pour 2010,
cons. nº 77 à nº 83.
65. Discours de M. le président de la République, 10 sept. 2009, op. cit., p. 4.
66. HULOT N., Pour un pacte écologique, Calmann-Lévy, 2007, p. 18.
67. ROCARD M., Rapport de la conférence des experts et la table ronde sur la contribution climaténergie, op. cit., p. 61.
68. Cf. art. 6 du projet de loi de finances pour 2010, AN, Doc. parl., nº 1946.
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