Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 63

Les incitations fiscales et financières en conduite du changement climatique

ont pris la forme d'une exonération totale pour les émissions des
industries françaises sous quotas européens et des centrales
thermiques produisant de l'électricité, les émissions du transport
aérien et celles du transport public routier de voyageurs. Un
système de taxation spécifique a été prévu pour les émissions dues
aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de
marchandises et au transport maritime. Enfin l'absence de dispositif
spécifique de compensation en faveur des collectivités territoriales a
fait l'objet de vives critiques à l'Assemblée nationale73, ce qui a
conduit le Premier ministre a annoncé devant les maires la création
au sein de l'ADEME d'un fonds, à hauteur de 70 millions d'euros,
issus de la « contribution carbone » payée par les collectivités
locales, destiné à financer les projets des collectivités locales en
matière de développement durable. Suite à la censure du Conseil
constitutionnel, seules les exonérations totales pour les émissions
des industries françaises sous quotas européens et des centrales
thermiques produisant de l'électricité devraient faire l'objet d'une
réécriture par le gouvernement74.

B. La nécessaire articulation de la contribution carbone
avec la fiscalité déjà existante
Il convient de souligner l'opportunité de sa redistribution et de la
pertinence de son articulation avec les dispositifs fiscaux existants
en matière énergétique75. Cela a conduit le législateur français à
remanier ensuite la fiscalité énergétique française en y introduisant
une assiette carbone dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Il
convient de garder en mémoire ce propos formulé par le président
de la République lors de la conclusion du Grenelle de
l'Environnement : « la fiscalité écologique ne doit pas se résumer à

73. Voir compte rendu des débats, AN, 23 oct. 2009, 3e séance, JO, 24 oct. 2009, p. 8392.
74. Cf. supra. En effet, l'exonération totale pour les émissions du transport public routier de
voyageurs se justifie par le fait que son développement limite d'autres modes de transport
qui émettent beaucoup de dioxyde de carbone. Et s'agissant des émissions du transport
aérien, alors que c'est le mode de transport qui engendre la plus grande quantité
d'émission de CO2, elles ne peuvent être soumises à la contribution carbone car cela
serait contraire au droit international et notamment à l'article 24 de la Convention
relative à l'Aviation internationale civile, dite de Chicago. À quand la remise en
discussion cette convention internationale, dès lors que tous les États sont conscients
que l'aviation contribue à la pollution ?
75. Voir CAUDAL S., La fiscalité de l'environnement, LGDJ, coll. « Systèmes », 2009 - LONDON C.,
Environnement et instruments économiques et fiscaux, LGDJ, 2001, 224 p. - LONDON C., « Les
instruments économiques et fiscaux de la protection de l'environnement », RFFP, nº 90,
2005, p. 20.

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