Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 64

La conduite du changement climatique

une compilation de petites taxes. Il faut une profonde révision »76. Faire
de la taxe carbone « un impôt de plus » dans un paysage fiscal
français déjà fort encombré consisterait à compromettre sa
pérennité77. À ce titre, la « contribution carbone » pouvait apparaître
comme décevante car son mécanisme s'est inscrit dans la continuité
des dispositifs fiscaux existants en matière énergétique. Comme l'a
souligné le Conseil constitutionnel dans son commentaire de la
décision du 29 décembre 2009, « avec toutes ces exonérations, la
contribution carbone était donc avant tout une taxe additionnelle sur
les carburants [...] et surtout une taxe sur le chauffage »78. Avec la
contribution carbone le législateur fiscal a laissé passer une
occasion de mettre un terme à l'émiettement de la fiscalité
énergétique française. En effet, à partir du moment où les
modalités de recouvrement et de contrôle de la « contribution
carbone » sont identiques79 à celles de la taxe intérieure sur les
produits pétroliers (TIPP)80, de la taxe intérieure de consommation
de gaz naturel (TICGN)81 et de la taxe intérieure de consommation
sur le charbon (TICC)82, il aurait été préférable que le législateur
remanie la fiscalité énergétique dans son ensemble. Le manque de
volonté politique est-il à l'origine de ce scénario « additionnel » ? La
multitude de taxes énergétiques, l'éparpillement de leurs assiettes,
de leurs taux et la multiplication des dispositifs d'exonérations sont
autant d'arguments qui plaident en faveur d'une « taxe carbone
unique » échappant à toute logique de rendement budgétaire et
excluant tout dispositif d'exonération en fonction d'intérêts
catégoriels. Selon Michel Taly, « l'instauration d'une taxe intérieure
sur le carbone sans une refonte des écotaxes existantes serait
particulièrement inefficace »83. Ainsi, la censure constitutionnelle
offre au gouvernement et au Parlement une occasion pour repenser
la fiscalité énergétique française dans son ensemble84. La réforme

76. Discours de M. le président de la République à l'occasion de la restitution des conclusions
du Grenelle de l'environnement, Élysée, 25 oct. 2007, p. 8-9.
77. Cf. entretien dans Les Échos du 29 juin 2009 de G. Carrez, rapporteur général du budget à
l'Assemblée nationale, où il met en garde le gouvernement sur les conséquences d'une
augmentation des taxes existantes sur l'énergie.
78. Voir Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009, nº 28, p. 30.
79. Cf. art. 5, al. 15 et a. 22 du projet de loi de finances pour 2010, AN, Doc. parl., nº 1946.
80. Cf. 23e rapport du Conseil des impôts au président de la République, Fiscalité et
environnement, 2005, p. 15 et s.
81. Le dispositif de taxation est décrit dans le Code des douanes à l'article 266 quinquies.
82. Le dispositif de taxation est décrit dans le Code des douanes à l'article 266 quinquies B.
83. TALY M., La taxe carbone : mythe ou réalité ? De la théorie à la pratique, op. cit., p. 40.
84. CAUDAL S., La fiscalité de l'environnement, op. cit., p. 122.

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