Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 65

Les incitations fiscales et financières en conduite du changement climatique

des taxes énergétiques et de leurs nombreuses exonérations s'est
imposée au législateur fiscal.
Il était primordial pour ce dernier de redéfinir les taxes
énergétiques en fonction d'une finalité écologique et non plus
seulement budgétaire. Permettre une plus grande lisibilité de la
fiscalité énergétique est un exercice difficile auquel s'est livré le
législateur fiscal. Par exemple, est-il souhaitable que la TICPE,
devenue au fil du temps un impôt de rendement, continue, dans les
années à venir, à équilibrer les budgets des départements et des
régions ? Bien évidemment que non. D'ailleurs, la réforme annoncée
de la fiscalité locale aurait dû être une occasion de dissocier, enfin, la
fiscalité locale de la fiscalité énergétique. On ne peut que regretter que
tel ne soit pas encore le cas. D'ailleurs, le comité Balladur avait bien
noté déjà qu'il y avait un paradoxe à asseoir les ressources des
collectivités locales sur une taxe dont l'objet même est de faire
disparaître l'assiette qui la fonde85 ! Bien qu'une fiscalité écologique
ait vocation à réduire son assiette en dissuadant les comportements
nuisibles à l'environnement, ses recettes ne sont jamais nulles et la
taxe carbone ne devient jamais totalement biodégradable. Pour
autant, la réutilisation de ces ressources, non durables, n'a pas
vocation à assurer le train de vie de la collectivité publique.
Malgré tout, par la suite, comme le souligne avec justesse Sylvie
Caudal, « après plusieurs tergiversations, et tenant compte des échecs
antérieurs, le gouvernement a finalement opté pour une réforme peutêtre moins spectaculaire, mais plus prudente »86. Suite aux travaux du
comité pour la fiscalité écologique87, un travail législatif a porté, a
minima, sur l'aménagement de la taxe intérieure de consommation
des produits énergétiques (TICPE) visant à ce que les taxes
intérieures de consommation prennent en compte les émissions de
CO2 associées aux produits énergétiques88. Cette initiative législative
est principalement justifiée par le changement climatique, du fait de
l'impact des produits énergétiques sur l'effet de serre. En 2014, le
produit attendu de cette taxe était de l'ordre de 350 millions
d'euros, alors que la taxe carbone, prévue par la majorité
parlementaire précédente, devait rapporter 2,65 milliards d'euros la
première année. Toutefois, le rendement attendu de cette mesure
85. BALLADUR E., Il est temps de décider, rapport du Comité pour la réforme des collectivités
locales au président de la République, 5 mars 2009, p. 106.
86. CAUDAL S., La fiscalité de l'environnement, op. cit., p. 122.
87. Comité pour la fiscalité écologique, Avis sur l'introduction d'une assiette carbone dans la
fiscalité française, 28 mars 2013.
88. Art. 32 L. nº 2013-1278 de finances pour 2014, 29 déc. 2013, JO, 30 déc. 2013 p. 21829.

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