Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 68
La conduite du changement climatique
comportement, une faute1. Mais même dans ce cadre de la
responsabilité « civile » au sens large, il convient, dans le système
juridique français, tel qu'il résulte de la Révolution française, de
distinguer la responsabilité civile devant les juridictions judiciaires
et la responsabilité administrative - pourtant « civile » dans son
fondement devant les juridictions administratives.
Les diverses atteintes à l'environnement et une volonté d'autonomie
de la discipline ont parfois conduit les juristes à souhaiter, au-delà des
règles du droit commun de la responsabilité, une responsabilité
spécifique en matière d'environnement. Elle est embryonnaire et
partielle2. En dehors de cette responsabilité vraiment spécifique, mais
d'application tellement restreinte, il n'existe pas réellement de
responsabilité strictement environnementale en termes de procédure,
mais la spécificité du dommage écologique, dommage à l'origine de la
mise en cause d'une responsabilité, qu'elle soit pénale ou civile, devant
le juge judiciaire ou devant le juge administratif, a conduit à créer une
sorte de spécificité des responsabilités en matière environnementale.
C'est dans ce contexte que nous examinerons successivement
trois questions où la diversité des causes de perplexité laisse la
place à une constante de solution dans la prise d'un texte de droit
positif. C'est ainsi que la responsabilité pénale révèle un problème
d'infraction (I), que le principe de la responsabilité civile, judiciaire
ou administrative, soulève une difficulté conceptuelle au regard du
dommage (II), et que la mise en œuvre de cette responsabilité civile
pose, elle, une question de lien de causalité (III). Toutes trois
pourraient être résolues par l'adoption d'un texte législatif ou
parfois même d'un simple dispositif réglementaire.
1. Cette qualification est d'ailleurs impropre stricto sensu, la responsabilité « délictuelle »,
c'est-à-dire résultant de la commission d'un délit, ne concernant que l'hypothèse d'une
action civile greffée sur une action en responsabilité pénale.
2. Après le Livre vert de 1993 sur la réparation des dommages causés à l'environnement, la
Commission des communautés européennes publiait le 9 févr. 2000 un livre blanc sur la
responsabilité environnementale, autour du principe du pollueur-payeur, mais outre la
non-applicabilité aux dommages aux biens et personnes de la directive qui en est issue,
elle connaît un certain nombre de restrictions, chronologiques et de mise en œuvre par
les autorités étatiques compétence (en France, le préfet).
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