Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 73
Les responsabilités juridiques face au préjudice du changement climatique
III.
Difficultés de mise en œuvre
des responsabilités civiles judiciaires
et administratives, faute de lien de causalité
En fonction de l'auteur de ce dommage ou de la personne
physique ou morale dont l'action ou la carence, ou encore la prise
de mesures insuffisantes, les procédures et régimes de responsabilité
seront différents.
Pour simplifier, si le « responsable » est une administration, c'est
un régime de responsabilité administrative qui s'appliquera, si au
contraire c'est une personne privée, physique ou morale, qui est à
l'origine du dommage, il s'agira de la mise en jeu de la
responsabilité civile devant les juridictions judiciaires.
A. Une responsabilité civile devant les juridictions
judiciaires en cours d'adaptation
Traditionnellement, on distingue la responsabilité pour faute, et
la responsabilité sans faute ; l'application de la responsabilité civile
de droit commun à des préjudices environnementaux liés au
changement climatique n'échappe pas à cette règle.
La responsabilité pour faute peut être engagée lorsqu'un
dommage causé à autrui résulte d'un comportement illicite. Trois
conditions doivent être réunies pour qu'il y ait responsabilité pour
faute : apporter la preuve d'un dommage certain, apporter la
preuve d'une faute, établir un lien de causalité entre la faute et le
dommage, et ce, dans l'esprit des célèbres anciens articles 1382
et 1383 du Code civil10. À supposer qu'il n'y ait pas de difficultés
pour établir l'existence du dommage environnemental (par
exemple, en cas de pollution avérée par un dépassement du taux
normal de tel ou tel composant comme le plomb, le mercure, ou
toute autre substance identifiable11), ni pour démontrer une faute12,
comme en droit commun, c'est le lien de causalité qui est souvent
difficile à établir. En matière environnementale, cela l'est encore
davantage, s'agissant souvent d'une atteinte aux milieux naturels,
dont les causes peuvent être multiples. Ainsi, la pollution d'un
10. Actuels art. 1240 et 1241 de la nouvelle nomenclature.
11. Cass. civ., 7 déc. 1960 : Bull. p. 510 pour un déversement de cyanure de potassium dans
une rivière.
12. En cas par exemple de non-respect de la réglementation (par exemple en cas de non
remise en état d'un site pollué : Cass. 3e civ., 16 mars 2005, nº 03-17 875).
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