Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 74

La conduite du changement climatique

cours d'eau peut procéder de plusieurs rejets résultant de plusieurs
sites en amont du lieu d'identification d'une pollution, et la preuve
peut être difficile. Pour autant, la jurisprudence n'est pas à sens
unique, et dans l'affaire dite de l'amiante, la Cour de cassation, en
2002, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a considéré,
ce qui n'était pas évident en pur droit, que l'obligation de sécurité
était en fait une obligation de résultat13.
Il existe, il est vrai, des hypothèses où il n'est pas nécessaire
d'établir la preuve d'une faute. C'est le cas très particulier de
responsabilité fixée par la loi dans certaines activités à risque
spécifique. Ainsi en matière d'aviation civile14, de responsabilité,
toutefois très difficile à mettre en œuvre, en cas d'accident
nucléaire15, ou encore de responsabilité des propriétaires de navires
en cas de pollution ou de rejet d'hydrocarbures16. Sinon, l'essentiel
des hypothèses de responsabilité sans faute résulte de la théorie de
la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, des troubles
anormaux de voisinage et de la responsabilité issue des produits
défectueux. Mais toutes ces hypothèses semblent inapplicables au
changement climatique comme à l'origine d'un préjudice. En effet,
sur ce fondement de responsabilité, s'il n'y a pas à apporter la
preuve de la faute, il faut quand même établir un lien de causalité
entre les agissements de l'auteur du dommage et le préjudice
causé. Et cela n'est pas toujours facile car il faut néanmoins
démontrer que les pollutions viennent bien directement des choses
dont on a la garde, et non indirectement, même si à l'origine la
pollution provient bien des machines, voire des cheminées. Là
encore, certaines jurisprudences isolées17 cachent en fait un relatif
désert jurisprudentiel sur ce fondement de la garde. Il faudrait
admettre une part d'imputabilité du fonctionnement d'une chose
dont on la garde sur le changement climatique.
Rien n'est totalement fermé : le droit à l'action a en effet été
élargi aux associations régulièrement déclarées depuis au moins
cinq ans à la date des faits et les associations agréées peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque les intérêts
13.
14.
15.
16.

Cass. civ., 28 févr. 2002 : Rev. env. 2003, nº 2, p. 8.
Art. L.142-2 C. aviation pour les dommages causés au sol par les avions.
Loi du 30 oct. 1968, modifiée par la loi du 16 juin 1990.
Loi nº 77-530 du 26 mai 1977 et du 10 juin 1994, intégrée et codifiée sous
l'article L. 218-1et s. C. envir.
17. Responsabilité d'une usine chimique comme gardienne du gaz s'étant dégagé de ses
ateliers (C. civ., 17 déc. 1969 : Bull., p. 261), ou plus récemment cour d'appel de Douai
25 avr. 1991 dans l'admission de la garde des particules de plomb et de cadmium
dégagé par une usine.

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