Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 75

Les responsabilités juridiques face au préjudice du changement climatique

collectifs qu'elles ont pour objet de défendre subissent un préjudice
direct ou indirect18. Cette action associative est même possible au
nom des personnes physiques victimes d'un dommage écologique,
sous réserve d'un mandat, et elles peuvent alors se constituer
partie civile si la responsabilité civile est mise en cause dans le
cadre d'une procédure pénale19. Mais nous avons vu qu'il n'existait
pas (encore) d'infraction pénale liée au changement climatique !
Les collectivités locales peuvent également exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un
préjudice direct ou indirect à leur territoire20.
On notera enfin une prescription trentenaire en environnement :
la loi réformant la prescription en matière civile21 a introduit un
nouvel article dans le Code de l'environnement selon lequel « les
obligations financières liées à la réparation des dommages causés à
l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités
régis par le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait
générateur du dommage » (art. L. 152-1 C. envir.), ce qui constitue un
régime de prescription plus sévère que le droit commun, puisque
désormais le droit commun de la responsabilité civile
extracontractuelle est de cinq ans selon l'article 2224 du Code civil.
L'on peut enfin s'interroger sur la question de savoir si le droit de
l'environnement sera concerné par la réforme de la responsabilité
civile22. S'agissant du troisième volet, relatif à la responsabilité civile,
le professeur François Terré avait remis, en 2011, à la Chancellerie, le
rapport établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de
l'Académie des sciences morales et politiques. Les auteurs de ce
rapport, professeurs de droit, magistrats, juristes et professionnels
du monde économique y formulaient un ensemble de préconisations
en vue d'améliorer l'accessibilité et l'efficacité du droit de la
responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et
18. Art. L. 142-2 C. envir.
19. Art. L. 142-3 C. envir.
20. Art. L. 142-4 : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect
au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux
dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi
qu'aux textes pris pour leur application. »
21. Loi nº 2008-561 du 17 juin 2008.
22. Un mouvement de réforme du droit civil a été engagé depuis plusieurs années et a
concerné dans un premier temps le droit de la famille et le droit des sûretés. Après la
refonte du droit de la prescription par la loi du 17 juin 2008, a été élaboré un projet de
réforme du droit des obligations, dont les deux premiers volets, respectivement
consacrés au droit des contrats et au régime général des obligations et aux quasicontrats, ont déjà été diffusés.

Table des matières de la publication Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re